Rapport sur les résultats

Al. 1

Cinq cantons (AI, FR, GE, VS, ZG) et différentes organisations de la santé⁵⁹ regrettent l’absence d’interdiction de publicité dans les fêtes etc. et demandent l’interdiction de tout parrainage. ZG demande l’interdiction de toute promotion. Les mêmes cantons ainsi que différentes organisations de la santé⁶⁰ souhaitent que les interdictions soient étendues aux marques de tabac et à leurs services (Brand-stretching).

Trois cantons (FR, GE, VS) et CIPRET-VS veulent supprimer le terme « principalement » aux

let. d et e.

Al. 2

L’UDC ainsi que des organisations économiques⁶¹ demandent la suppression de tout l’alinéa.

NE demande que cet alinéa s’applique uniquement aux produits à fumer.

Les partis PLR et UDC Vaud ainsi que des organisations économiques⁶² demandent la suppression des let. a et b. La CVCI et Viviswiss souhaitent pour leur part supprimer les let. a et c. SWICIG entend pour sa part supprimer la let. a et, sous let. c considérer les aspects techniques de la mise en œuvre dans le commerce de détail.

TanKio Ver. 1 demandent la suppression de la let. c, alors que la CVCI et Viviswiss souhaitent une exception pour les points de vente qui commercialisent principalement des produits du tabac.

FR, GE et VS ainsi que le CIPRET-VS demandent le renforcement des dispositions de la let. c, alors que JU et NE estiment que les restrictions ne doivent s’appliquer qu’aux points de vente auxquels les mineurs ont accès.

La CVCI estime que l’interdiction de la publicité sur internet devrait s’appliquer uniquement aux produits à fumer.

CFEJ et DOJ relèvent qu’une interdiction d’exposer à une hauteur inférieure à 1,2 m est purement cosmétique.

Al. 3

Des particuliers demandent que cet alinéa ne s’applique pas aux cigarettes électroniques.

Art. 18 Mise en garde dans le cadre de la publicité

Art. 18

1 La publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques avec ou sans nicotine ainsi que pour les objets qui forment une unité fonctionnelle avec un produit du tabac doit être accompagnée de la mise en garde au sens de l’art. 12, al. 1, let. a, ou au sens de l’art. 13.

2 Le Conseil fédéral règle l’emplacement, la taille et la langue de la mise en garde.

L’UDC Vaud et des organisations économiques⁶³ demandent la suppression de cet article. OW, SG et TG ainsi que LdU/ACCS relèvent que le premier alinéa est confus et compliqué.

VD et BAT indiquent leur accord de principe, tout en exigeant que la taille et l’emplacement de la mise en garde soient définis dans la loi.

ITAG, VSP et VSZ demandent une exception pour les cigares et le tabac pour pipe, alors que

l’industrie des cigarettes électroniques⁶⁴ demande une exception pour les cigarettes sans nicotine. Viviswiss et des particuliers demandent une exception pour les cigarettes électroniques.

⁵⁸ASW, fPv, GMT, GS, IGEM, IHZ, KochGsell, PMSA, SOTA, VSP, WIRRN, ZHK

⁵⁹AI DFI, AT et similaires, CFEJ, CIPRET-GE, CIPRET-JU, ProSV CIPRET-VD et similaires, CIPRET-VS, DOJ, GREA, LPF, OxyS, SWIOLY

⁶⁰CIPRET-GE, GREA - ZRF, LLZCH, LLSO, AT et similaires

⁶¹ASW, ITAG, COOP, ES, Fontem, Commerce Suisse, CI CDS, IHZ, IGEM, JTI, KochGsell, KS, Photomed, Promarca, happy- smoke, USAM/AEPM, SMPA, SWA, Tankio Ver. 2, Volg, VSP, VST, VSZ, VSM, ZHK

⁶²SWICIG, VSGZ CityVp, Red Vape, ZODIAK et similaires

⁶³ASW, AWMP, Commerce Suisse, ES, IGEM, JTI, KS, PHOTOMED, PMSA, Promarca, USAM, SWA, SWICIG, VST

⁶⁴City-Vp, ZODIAK et similaires

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