Rapport sur les résultats

Al. 2

OW, SG, TG et LdU et ACCS demandent que le Conseil fédéral puisse exiger des indications

supplémentaires.

Chapitre 4 Publicité Art. 17 Restrictions de la publicité

Art. 17

1 La publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques avec ou sans nicotine ainsi que pour les objets qui forment une unité fonctionnelle avec un produit du tabac est interdite lorsqu’elle s’adresse spécialement aux mineurs, notamment:

a. sur le matériel scolaire;

b. sur les jouets;

c. sur les supports publicitaires remis aux mineurs;

d. dans les journaux, revues ou autres publications destinés principalement aux mineurs;

e. dans les lieux fréquentés principalement par des mineurs et lors de manifestations auxquelles participent principalement des mineurs.

2 Elle est également interdite:

a. dans les journaux, revues ou autres publications gratuites accessibles aux mineurs;

b. sur Internet, à l’exception:

1. des sites payants ne s’adressant pas spécialement aux mineurs, et

2. des sites dont l’accès est réservé aux adultes;

c. dans les lieux de vente, lorsque la publicité est disposée:

1. à proximité des bonbons, chewing-gums ou friandises,

2. en-dessous de 1,2 m.

3. La publicité à la radio et à la télévision pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques avec ou sans nicotine ainsi que pour les objets qui forment une unité fonctionnelle avec un produit du tabac est interdite, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision.

FR, SG, VS et UR, les partis PEV, PES et PS ainsi que différentes organisations de la santé⁵⁶ déplorent l’absence d’une interdiction complète de publicité, de parrainage et de promotion, en dépit du mandat clair du Parlement.

HV demande une interdiction complète de toute publicité pour les produits du tabac, et indique qu’à l’inverse, la publicité pour la cigarette électronique devrait être autorisée, et même encouragée par des contributions provenant de l’impôt sur le tabac.

TG et MMS souhaitent conserver les restrictions de publicité incluses dans le premier projet LPTab, alors que SMCB et AMDHS demandent une interdiction complète dans l’espace public. MPR considère que l’interdiction devrait être étendue aux affiches, aux médias imprimés et au cinéma.

BS et KAeG SG demandent l’interdiction de publicité par affichage. SG, GREA et DOJ demandent une interdiction des rabais. AI demande une interdiction de toute mesure de promotion (rabais). En outre, le GREA demande une restriction sévère de la publicité et du parrainage, assortie d’une obligation de déclarer les autres dépenses publicitaires.

GFCH demande une renonciation au parrainage sur une base volontaire, et l’utilisation de fonds publics pour compenser les pertes financières.

Les organisations économiques⁵⁷ estiment qu’il y a trop d’interdictions, ce qui n’est pas conforme au mandat du Parlement.

Le PLR et les organisations économiques⁵⁸ souhaitent une plus forte différenciation en matière de restrictions pour les produits alternatifs.

⁵⁵City-Vp, ZODIAK et similaires

⁵⁶AT et similaires, CFEJ, CFEG, CIPRET-GE, ProSV CIPRET-VD et simlaires, CIPRET-JU, CIPRET-VS, mfe, LPF, OxyS,

ProSV CIPRET-VD et similaires, ASI, SMWS, SSPH+ et similaires, SWIOLY

⁵⁷PMSA, SM et ZODIAK et similaires

- 21 -