Rapport sur les résultats

quet).A l’al. 6, AG ainsi que l’USAM/AEPM et SWICIG veulent préciser que ces exigences ne

s’appliquent qu’aux produits remis aux consommateurs.

Art. 15 Exigences de sécurité

Art. 15

Les flacons de recharge et les cartouches contenant un liquide avec nicotine doivent être:

a. munis d’un dispositif de sécurité pour enfants;

b. protégés contre le bris;

c. munis d’un dispositif garantissant l’absence de fuite au remplissage.

Neuf cantons⁵¹, la CDS et différentes organisations de la santé⁵² exigent que cet article s’applique

également aux cigarettes électroniques sans nicotine.

SVTA exige la suppression de cet article qui ne correspond à aucune norme ISO.

Fontem demande d’étoffer cette disposition pour réglementer également les éléments chauffants. HV, Viviswiss et des particuliers demandent la suppression de la notion de « dispositif garantissant l’absence de fuite », au vu de son inapplicabilité matérielle. Seuls des dispositifs de sécurité pour enfants sont réalisables.

Art. 16 Notice d’information

Art. 16

1 Tout emballage de cigarette électronique avec nicotine et de produit du tabac à chauffer doit contenir une notice d’information portant les indications suivantes:

a. les consignes d’utilisation et de stockage du produit;

b. la mention que l’utilisation du produit n’est pas recommandée aux mineurs ni aux non-fumeurs;

c. les contre-indications;

d. les avertissements pour les groupes à risque;

e. les effets indésirables possibles;

f. l’effet de dépendance et la toxicité;

g. les coordonnées du fabricant ou de l’importateur.

2 Le Conseil fédéral règle la forme et la langue de la notice d’information.

Neuf cantons⁵³, la CDS et différentes organisations de la santé⁵⁴ exigent que l’article s’applique éga-

lement aux cigarettes électroniques sans nicotine.

OW, SG et ZH ainsi que LdU/ACCS demandent l’inclusion d’une liste des composants à la notice

d’information.

AG demande pour les cigarette électroniques l’ajout d’une déclaration déconseillant leur consomma-

tion.

HV demande pour les produits du tabac l’inclusion d’une liste de tous les additifs, y compris des

produits moins nocifs.

Commerce Suisse, USAM/AEPM et SWICIG demandent que ces indications de sécurité figurent

uniquement sur les emballages du dispositif.

Viviswiss et des particuliers demandent que ces dispositions ne s’appliquent pas aux dispositifs de

cigarettes électroniques. La CVCI demande que les produits du tabac chauffés soient exemptés de notice d’information.

L’industrie des cigarettes électroniques⁵⁵ demande à l’al. 1, let. b, une mention concrète concernant les enfants et les non-fumeurs et déplore que les indications fournies prêtent à confusion avec des

médicaments.

⁵⁰PS et organisations de la santé AI DFI, AT et similaires, CIPRET-GE, ProSV CIPRET-VD et similaires, CIPRET-JU, CIPRET-VS, OxyS, LPF.

⁵¹AI, AR, BL, BS, FR, GE, GR, NW, VS

⁵²AI DFI, AT et similaires, CIPRET-GE, ProSV CIPRET-VD et similaires, CIPRET-JU, CIPRET-VS, OxyS, LPF.

⁵³AI, AR, BL, BS, GE, GR, FR, NW, VS

⁵⁴AT et similaires, CIPRET-GE, CIPRET-JU, ProSV CIPRET-VD et similaires, OxyS, LPF

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