Rapport sur les résultats

Pour les produits du tabac, HV demande l’introduction d’une mention encourageant l’usage de cigarettes électroniques.

Art. 19 Restrictions supplémentaires des cantons

Art. 19

Les cantons peuvent édicter des dispositions plus strictes concernant la publicité en faveur de produits du tabac et de cigarettes électroniques avec ou sans nicotine.

OW, SG et TG, les partis UDC et UDC Vaud, LdU, ACCS ainsi que des organisations économiques⁶⁵, CIPRET-VD et OxyS estiment que cet article devrait être supprimé.

Chapitre 5 Remise aux mineurs et achats tests Art. 20 Remise aux mineurs

Art. 20

1 La remise aux mineurs de produits du tabac et de cigarettes électroniques avec ou sans nicotine est interdite. 2 L’interdiction de remise aux mineurs doit être indiquée de manière visible et lisible à l’intérieur du lieu de vente. 3 Les produits du tabac et les cigarettes électroniques avec ou sans nicotine ne peuvent être vendus au moyen d’automates que si ces produits ne sont pas accessibles aux mineurs.

GL et SZ demandent que l’âge minimum soit fixé à 16 ans, alors que le fPV estime que l’âge limite devrait être fixé par les cantons. LU propose de compléter le texte de loi comme suit : « mineurs de moins de 18 ans ».

Les organisations économiques⁶⁶ demandent que les cigarettes électroniques sans nicotine soient exclues de cette disposition.

HV estime que l’âge minimum pour l’achat de cigarettes électroniques devrait être fixé à 16 ans, et que les automates à cigarettes devraient obligatoirement proposer également des cigarettes électroniques. VD souhaite rendre punissable la remise de produits du tabac dans des cercles familiaux et amicaux. AG et ZH déplorent que, dans le texte explicatif, la remise au sein de la famille ou entre amis ne soit pas punissable, ce qui n’est pas clair dans le texte de loi proposé.

FR, OW, SG, UR et le parti PS ainsi que différentes organisations de la santé⁶⁷ demandent

l’interdiction formelle de la vente dans des automates.

Le parti UDC ainsi que SWICIG et VST estiment que les distributeurs automatiques devraient obligatoirement être équipés d’un système de vérification de l’âge. Fontem est également d’avis qu’un tel système devrait être obligatoire pour les détaillants, y compris pour les détaillants en ligne,

FR, OW et UR ainsi que différentes organisations de la santé⁶⁸ veulent introduire une licence pour la vente.

L’UDC ainsi que SWICIG et VST proposent d’adapter la formulation : Des mesures de contrôle appropriées doivent être mises en place qui rendent impossible tout achat par des mineurs.

DOJ questionne l’utilité de cet article et demande à l’OFSP de conduire une étude.

Art. 21 Achats tests

Art. 21

1 Afin de contrôler le respect de la limite d’âge prévue pour la remise de produits du tabac et de cigarettes électroniques avec ou sans nicotine, l’autorité cantonale compétente peut effectuer ou ordonner des achats tests. 2 Un achat test est un achat ou une tentative d’achat d’un produit du tabac ou d’une cigarette électronique avec ou sans nicotine effectué sur mandat par un mineur.

⁶⁵ASW, City-Vp, COOP, ES, Commerce Suisse, CI CDS, KochGsell, KS, ProSV CIPRET-VD et similaires, IGEM, IHZ, Promarca, USAM/AEPM, SMPA, SWA, SWICIG, TanKio Vers. 2, ACCS, Volg, VST

⁶⁶City-Vp, ZODIAK et similaires

⁶⁷AI DFI, CIPRET-GE, CIPRET-JU, ProSV CIPRET-VD et similaires, GREA, KAeG SG, LPF, OxyS, AT et similaires. Exceptions, voir colonne R –

⁶⁸AI DFI, CIPRET-GE, ProSV CIPRET-VD et similaires, LPF

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