Rapport explicatif

homicides (229) et aux suicides (1037). Etant responsable de près de 15 % des décès en Suisse, la consommation de tabac représente la première cause évitable de décès. De plus, 400'000 personnes souffrent d'une maladie respiratoire irréversible, la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO)7, dont 85% fument.

D’un point de vue économique également, les conséquences de la consommation de tabac sont importantes. Indépendamment des coûts humains (perte de la qualité de vie), les coûts de la consommation de tabac se montaient en 2007 à 5,6 milliards de francs, dont 1,7 milliards de coûts directs (frais de traitement) et 3,9 milliards de coûts indirects (perte de productivité)8. La consommation de tabac pèse sur la productivité car elle occasionne chaque année 304’000 cas de maladies et une perte de 4 millions de jours de travail chez les personnes temporairement non actives (chiffres pour l’année 1995)9. Selon une analyse réalisée par la Banque mondiale, l’impact économique global des mesures de prévention du tabagisme est positif dans les pays qui comme la Suisse consomment plus de tabac brut qu’ils n’en produisent: les effets négatifs sur l’emploi dans les entreprises touchées par les mesures de prévention sont plus que compensés par l’impact positif sur l’emploi et la production dans les autres entreprises10.

Dans le but de limiter les effets négatifs de la consommation de tabac sur la santé et l’économie, le Conseil fédéral entend renforcer la protection de la santé de la population et en particulier des jeunes par des mesures ciblant le comportement des individus (par ex. informations, conseils et campagnes de prévention) et des mesures structurelles comme la réglementation du marché du tabac. La réglementation actuelle sur les produits du tabac ne contient que peu d’éléments de prévention, les principaux éléments étant l’information du public qui constitue la base légale des campagnes de prévention antitabac et l’interdiction de la publicité s’adressant aux mineurs.

La prévention du tabagisme est traitée dans le cadre de la Stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles 2017–2024 adoptée par le Conseil fédéral le 6 avril 201611. Le Conseil fédéral a fait de cette stratégie l'une des cinq priorités de son agenda Santé2020 et l'a définie comme l'un des principaux objectifs de la période de législature 2016-2019. Dans sa politique en matière de tabagisme, le Conseil fédéral mise sur une prévention combinée, constituée de mesures individuelles et structurelles. Le présent avant-projet constitue une mesure structurelle du fait qu’il réglemente le marché des produits du tabac. Il fournit cependant aussi des bases légales pour l’information du public concernant les conséquences du tabagisme sur la santé et l'interdiction de la publicité ciblant les mineurs.

Le présent avant-projet concrétise la motion Humbel (11.3637) «Fixer le même âge dans toute la Suisse pour la remise des produits du tabac» et l’interpellation Parmelin (13.3675) «Tabagisme, e-cigarette, santé et fiscalité. Quelle est la stratégie future