Rapport explicatif

– les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des émissions des cigarettes;

– l’exigence relative à la propension à l’inflammation des cigarettes;

– l’interdiction des produits du tabac destinés à un usage oral (snus);

– l’obligation pour les fabricants et importateurs de déclarer les substances contenues dans les produits distribués en Suisse;

– les exigences d’étiquetage et en particulier les mises en garde (voir figure 1);

– la protection contre la tromperie;

– l’interdiction de publicité s’adressant aux jeunes.

Figure 1

Exemples de deux mises en garde combinées qui doivent actuellement être imprimées sur les emballages de produits du tabac à fumer

D’autres dispositions relatives au tabac sont inclues dans d’autres lois. Il s’agit des dispositions de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac (LTab)16, qui sert également de base légale à l’activité de financement du Fonds de prévention du tabagisme (FPT), de la loi du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif17 et des dispositions prévoyant l’interdiction de publicité pour les produits du tabac à la radio et télévision qui est réglée par la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)18. En vertu de la Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière19, qui est aussi valable pour la Suisse, la publicité et le télé-achat pour les produits du tabac sont interdits.

Depuis 2010, année de la révision de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)20, le principe du Cassis de Dijon s’applique

¹⁶RS 641.31

¹⁷RS 818.31

¹⁸RS 784.40

19 RS 0.784.405