Rapport explicatif

du Conseil fédéral?». Par ailleurs, il met en œuvre partiellement le postulat Tillmanns (00.3435) «Interdiction de la publicité pour le tabac» et précise la réponse à l’interpellation Comte (13.3997) «Nouvelle loi sur les produits du tabac. Quelle place pour une différenciation des produits?».

Le présent avant-projet s'inspire de l’évolution européenne et internationale; toutefois, ses dispositions sont modérées et ne vont pas aussi loin que les législations de la plupart des pays européens. En l'absence de certaines restrictions minimales requises en matière de publicité, de promotion et de parrainage, et malgré l’interdiction de remise de produits du tabac aux mineurs, l'avant-projet de loi n'est pas compatible avec les exigences découlant de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.

1.1.2 Réglementation actuelle

Réglementation fédérale en général

Au niveau fédéral, le tabac, les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés sont réglementés dans le droit sur les denrées alimentaires depuis 1955. La loi sur les denrées alimentaires (LDAl)12 a fait l’objet d’une révision totale visant à adapter le droit suisse aux prescriptions applicables aux denrées alimentaires de l’UE. La nouvelle LDAl exclut désormais les produits du tabac de son champ d’application mais selon son article 73, tant qu'une loi particulière régissant ces produits n'est pas édictée, ceux-ci restent soumis à l'ancienne loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (aLDAl)13. Depuis 1995, les produits du tabac et les produits à fumer contenant des succédanés de tabac sont en outre réglés dans une ordonnance spécifique, l’ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (OTab)14. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2008, l’ordonnance du DFI du 10 décembre 2007 concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac15 contient les dispositions techniques régissant les mises en garde illustrées.

Le droit actuel fixe les exigences applicables à la fabrication et à la distribution des produits du tabac ainsi qu’à leur importation, à leur transit et à leur exportation. Les principes importants du droit des denrées alimentaires applicables aux produits du tabac sont le principe selon lequel les produits du tabac ne doivent pas mettre en danger la santé de façon directe et inattendue, l’interdiction de la tromperie et le devoir d’autocontrôle. Par ailleurs, les produits du tabac sont également soumis aux dispositions concernant l’exécution et le financement ainsi qu’aux dispositions pénales de l'aLDAl.

Quant à l’OTab, celle-ci règle principalement:

– les substances admises dans la fabrication des produits du tabac;

– les exigences applicables aux produits contenant des succédanés de tabac;

¹²RS 817.0

¹³RO 1995 1469, 1996 1725, 1998 3033, 2001 2790, 2002 775, 2003 4803, 2005 971, 2006

2197 2363, 2008 785, 2011 5227, 2013 3095. Cf. art. 3, al. 3

¹⁴RS 817.06

15 RS 817.064