Rapport explicatif

en Suisse aux produits légalement commercialisés dans l’UE. Ce principe rend possible les importations commerciales de produits du tabac non conformes à la réglementation suisse, sous réserve que les conditions de l’art. 16a LETC soient remplies: les produits doivent satisfaire aux prescriptions techniques de l’UE ou d’un Etat membre de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE) et être légalement commercialisés dans ledit Etat membre de l’UE ou de l’EEE. Pour les denrées alimentaire (y compris le tabac), une autorisation de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est en outre nécessaire (art. 16c LETC). Concernant les produits du tabac, seule la décision de portée générale du 3 juin 201121, autorisant la commercialisation de produits du tabac à priser fabriqués conformément à la législation allemande, a été rendue.

Réglementation fédérale relative aux cigarettes électroniques

Selon la législation suisse des denrées alimentaires, les cigarettes électroniques entrent dans la catégorie des objets usuels (cf. art. 5 LDAl) et plus précisément des objets entrant en contact avec les muqueuses, la peau ou les systèmes pileux et capillaire au sens de l'art. 61 de l'ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs)22. Il est interdit de leur ajouter des substances conférant des effets pharmacologiques comme de la nicotine. Il faut ainsi distinguer:

– les cigarettes électroniques sans nicotine qui peuvent être commercialisées sans autorisation à condition de satisfaire aux exigences de la LDAl, en particulier en matière d’autocontrôle (cf. art. 26 LDAl);

– les cigarettes électroniques avec nicotine qui sont interdites de commercialisation mais peuvent être importées pour la consommation personnelle.

La LETC s'applique aux cigarettes électroniques avec ou sans nicotine et les exceptions prévues par l’art. 16a, al. 2, LETC ne leur sont pas applicables. Cependant, étant donné que les prescriptions techniques de l’UE ne garantissaient pas un niveau de protection suffisant pour les consommateurs suisses, l’importation commerciale et la mise sur le marché de cigarettes électroniques contenant de la nicotine ont été interdites par l'OSAV au moyen d’une décision de portée générale du 12 novembre 201523 (sur la base des art. 20, al. 5, en relation avec l’art. 19, al. 4, let. a, et al. 7, LETC). En particulier, ni la protection de la jeunesse, ni la protection contre la fumée passive ne peuvent être garanties en cas de mise sur le marché de cigarettes électroniques sur la base de l'art. 16a, al. 1, LETC.

Lorsque les cigarettes électroniques indiquent un but de sevrage tabagique (effet thérapeutique), elles sont soumises à la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)24. Leur mise sur le marché en tant que médicament requiert l’octroi d’une autorisation de l’Institut suisse des produits thérapeutiques. Cependant, les fabricants de cigarettes électroniques avec nicotine ne souhaitent en principe pas les commercialiser comme des produits de sevrage tabagique mais comme des biens de consommation tels que les produits du tabac. Aucune autorisa-