Rapport explicatif

tion de mise sur le marché en tant que médicaments n’a été octroyée à ce jour en Suisse pour ces produits (état octobre 2017).

Réglementation fédérale relative à la publicité, à la promotion et au parrainage

La publicité pour les produits du tabac est interdite au niveau fédéral si elle s’adresse spécialement aux jeunes de moins de 18 ans. La publicité est notamment interdite dans les lieux et les manifestations culturelles, sportives ou autres principalement fréquentés par des jeunes, dans les revues, journaux et autres publications destinés principalement aux jeunes ainsi que sur le matériel scolaire (cartables, trousses, stylos, etc.) et sur les jouets (art. 18, let. a à c, e et g, OTab). La distribution à des jeunes d’objets publicitaires gratuits sur lesquels figure de la publicité pour les produits du tabac (T-shirts, casquettes, ballons, etc.) et la distribution gratuite de produits du tabac et de produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés sont en outre interdites (art. 18, let. d et f, OTab).

Sont par contre actuellement autorisés, sous réserve de législations cantonales contraires, l’affichage sur le domaine public, la publicité dans les points de vente, les spots diffusés dans les cinémas et sur Internet, les annonces dans les journaux, le parrainage de manifestations culturelles et sportives, la vente d’articles portant le logo ou le nom d’une marque de cigarettes (produits dits de diversification) ainsi que la promotion directe par le biais de stands, d’hôtesses, etc. et l’organisation de concours.

La LRTV prévoit à l'art. 10, al. 1, ainsi qu'à l'art. 12, al. 4, une interdiction de la publicité pour les produits du tabac ainsi qu’une interdiction de parrainage de programmes à la radio ou à la télévision par des entreprises ou marques de l’industrie du tabac; une disposition similaire figure aux art. 15 et 18 de la Convention européenne sur la télévision transfrontière.

Réglementations cantonales

Les législations cantonales ont considérablement progressé dans le domaine de la prévention du tabagisme ces dernières années. En matière de publicité, seize cantons comprenant 76 % de la population interdisent l’affichage25, et six d’entre eux interdisent la publicité dans les cinémas (GE, OW, SG, SO, VS, ZH). Dans les cantons de Soleure et du Valais, la publicité et le parrainage pour le tabac sont interdits sur le domaine public, sur le domaine privé visible depuis le domaine public, lors des séances de cinéma ainsi que lors d’événements culturels ou sportifs. Vingt-trois cantons interdisent la vente de produits du tabac aux jeunes26; douze cantons aux jeunes de moins de 16 ans27 et onze cantons aux jeunes de moins de 18 ans28. En matière de protection contre le tabagisme passif, quinze cantons ont adopté des dispositions pour la protection de la santé allant plus loin que celles prévues par le droit fédéral.