Rapport sur les résultats

Rapport de résultats sur la consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

1 Contexte

Dans son deuxième rapport d’évaluation sur les banques d’importance systémique¹, le Conseil fédéral a relevé la nécessité de soumettre les banques d’importance systémique qui n’opèrent pas au niveau international (Banque cantonale de Zurich, Postfinance et Raiffeisen Suisse) à des exigences de capital gone concern. La modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR)² mise en consultation vise principalement à introduire ces exigences, sur la base des paramètres définis par le Conseil fédéral dans son rapport précité.

Parallèlement, le traitement des participations détenues dans les filiales qui appartiennent au périmètre de consolidation et opèrent dans le secteur financier sera adapté à la pratique de la FINMA. Concrètement, une pondération des risques remplacera la déduction de la valeur de la participation dans le calcul des fonds propres de la société détenant la participation.

La révision permet par ailleurs de définir les entités qui, au sein d’un groupe financier, doivent remplir les exigences en matière de fonds propres applicables aux banques d’importance systémique. Tel sera le cas des maisons mères des deux grandes banques (parent banks) en raison de leur importance capitale pour les groupes financiers, même après le transfert d’une grande partie des fonctions d’importance systémique dans des entités bancaires (suisses) distinctes.

Enfin, le projet crée la base légale nécessaire pour soumettre à la surveillance consolidée les sociétés du groupe significatives qui fournissent les services nécessaires à la poursuite des processus opérationnels en vertu de l’art. 3a de l’ordonnance sur les banques (OB)³. Cellesci seront dorénavant considérées comme des entreprises actives dans le domaine financier au sens de l’art. 4, al. 1, OB, bien qu’elles ne soient pas titulaires d’une autorisation bancaire ou de négociant en valeurs mobilières.

2 Procédure de consultation

Ouverte le 23 février 2018, la procédure de consultation a pris fin le 31 mai 2018. Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie, de même que les milieux intéressés.

Ont exprimé leur avis (dans l’ordre alphabétique):

 19 cantons: Aarau [AG], Appenzell Rodes-Intérieures [AI], Bâle-Campagne [BL], Bâle-

Ville [BS], Fribourg [FR], Grisons [GR], Jura [JU], Lucerne [LU], Neuchâtel [NE], Nidwald [NW], Saint-Gall [SG], Schaffhouse [SH], Soleure [SO], Tessin [TI], Uri [UR], Vaud [VD], Valais [VS], Zoug [ZG], Zurich (Conseil d’État et Grand Conseil) [ZH];

 6 partis politiques: Parti bourgeois-démocratique [PBD], Parti démocrate-chrétien [PDC],

PLR.Les Libéraux-Radicaux [PLR], Parti socialiste suisse [PSS], Parti socialiste du canton de Zurich [PS-ZH], Union démocratique du centre [UDC];

 3 associations faîtières de l’économie: Association suisse des banquiers [ASB], econo-

miesuisse, Union suisse des arts et métiers [USAM];

 9 organisations des milieux intéressés: Banque cantonale de Zurich [BCZ], Banque natio-

nale suisse [BNS], Centre patronal, Credit Suisse (CS), EXPERTsuisse, PostFinance,

Raiffeisen Suisse [Raiffeisen], Union des banques cantonales suisses [UBCS], UBS.

¹FF 2017 4537

2 RS 952.03

3 RS 952.02