Rapport sur les résultats

Rapport de résultats sur la consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de Glaris, d’Obwald et la Thurgovie, de même que l’Association des communes suisses, l’Union des villes suisses et l’Union patronale suisse ont expressément renoncé à participer à la procédure de consultation.

Les principales remarques émises par les participants à la consultation sont présentées cidessous. Pour le détail, on se référera aux avis eux-mêmes.

3 Principaux résultats de la consultation

3.1 Condensé

Dans son ensemble, le projet est accueilli favorablement par une majorité de cantons (AG, AI, BL, BS, FR, JU, LU, NE, NW, SH, SO, VD, VS, ZG), le PBD, l’USAM, le Centre patronal et EXPERTsuisse.

GR, SG, TI et UR, de même que ZH, l’UDC, le PSS, le PS-ZH, la BCZ et l’UBCS assortissent leur adhésion au projet de réserves et critiques portant sur les exigences gone concern ap-

plicables aux banques systémiques d’importance nationale, en particulier sur la prise en

compte de la garantie de l’État (voir chapitre 3.2).

Le PDC, le PLR et l’UDC se prononcent globalement en faveur de la révision mais s’opposent

à l’application aux maisons mères des deux grandes banques des exigences propres aux banques d’importance systémique (parent banks). Il en va de même de l’ASB,

d’economiesuisse, de CS, de Raiffeisen et d’UBS (voir chapitre 3.3).

Le passage de la déduction des participations à une pondération des risques (art. 32,

let. j, OFR) remporte l’adhésion de tous les participants à la consultation. Le PSS requiert toutefois que le changement de système n’affecte pas à la baisse les ratios de fonds propres.

La modification de l’art. 33, al. 1^bis, OFR, portant sur la prise en compte des instruments de

dette émis par les banques d’importance systémique internationale dans le calcul des

exigences gone concern, est rejetée par l’ASB, CS et UBS. Celles-ci requièrent que la disposition s’aligne sur les normes TLAC du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire sans aller audelà. Pour l’ASB et UBS, la disposition devrait également être formulée de manière plus restrictive afin de ne pas englober la TLAC interne (iLAC).

L’obligation d’informer la FINMA lors du remboursement des prêts destinés à absorber

les pertes à la place des instruments de dette (art. 126a, al. 3, OFR) ne fait l’objet de remarques que de l’ASB, de Raiffeisen et d’UBS. Toutes trois demandent d’introduire également la possibilité de remplir les exigences gone concern par une garantie ou un engagement irrévocable. Raiffeisen souhaite en outre que les pertes d’une filiale du groupe puissent au besoin être transmises à la société mère.

Les dispositions transitoires ne suscitent aucune discussion.

Quant à la création de la base légale permettant de soumettre à la surveillance consolidée les sociétés du groupe significatives qui fournissent les services nécessaires à la poursuite des processus opérationnels en vertu de l’art. 3a OB (modification de l’art. 4, al. 1, OB), seule CS estime qu’elle devrait intervenir au niveau de la loi, et non de l’ordonnance.

Pour economiesuisse, l’analyse d’impact de la réglementation, incomplète, devrait évaluer les coûts liés, d’une part, à la position concurrentielle désavantageuse dans laquelle se trouveraient les grandes banques du fait des exigences TLAC imposées à l’échelon individuel et, d’autre part, à l’inégalité de traitement entre leurs filiales suisses et les banques d’importance systémique nationale. La perte de stabilité devrait elle aussi être estimée.