Rapport sur les résultats

Rapport de résultats sur la consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

3.2 Capital gone concern

L’approche différenciée suivie dans l’introduction des exigences gone concern pour les banques systémiques d’importance nationale (D-SIBs) est appréciée (GR, SG, TI, UR, BDP, PS-ZH, ASB, economiesuisse, BCZ, PostFinance, Raiffeisen, UBCS). Plusieurs participants relèvent le bien-fondé de renoncer à imposer de telles exigences aux banques qui ne sont pas d’importance systémique (GR, SG, TI, UR, VD, USAM, UBCS). Pour le PS-ZH, un traitement lui aussi différencié devra être réservé à BCZ, Postfinance et Raiffeisen lors de la définition des exigences propres à chacun de ces établissements.

Le PDC, l’UDC, l’ASB, economiesuisse, CS et UBS requièrent toutefois une égalité de traitement pour les entités bancaires suisses des grandes banques, qui devraient être soumises aux mêmes exigences que les banques systémiques d’importance nationale.

Les opinions divergent en revanche en ce qui concerne la hauteur des exigences gone concern (art. 132, al. 2, let. b, OFR). Pour ZH et la BCZ, la proportion de 40 % de l’exigence totale est appropriée, mais doit représenter une limite supérieure maximale. Le PBD se rallie à cet avis alors que l’ASB, PostFinance et Raiffeisen, sans s’y opposer, considèrent les exigences comme élevées, d’autant plus, ajoute PostFinance, du fait des remises dont peuvent bénéficier les banques d’importance systémique internationale conformément à l’art. 133 OFR. À l’autre extrémité de l’échiquier, le PSS estime que la hauteur des exigences devrait être portée à 50 %, et la BNS que la limite de 40 % ne saurait être franchie à la baisse.

La réduction des exigences en proportion des fonds supplémentaires détenus par une

banque d’importance systémique sous forme de fonds propres de base durs ou de capital convertible satisfaisant aux exigences applicables aux fonds propres de base supplémentaires (art. 132, al. 4, OFR) appelle des remarques de la part de ZH, de la BCZ, de CS et de Raiffeisen. ZH considère comme arbitraire la limite maximale, fixée à un tiers, autorisée pour la réduction et demande une prise en compte intégrale. Pour la BCZ, la disposition pénalise les banques bien capitalisées qui détiennent une forte proportion de fonds propres de base durs ou de capital convertible.

Concernant la règle selon laquelle les fonds propres gone concern ne peuvent pas être

utilisés en même temps pour satisfaire aux exigences going concern (art. 132, al. 6,

OFR), Raiffeisen propose qu’il y ait une réglementation différenciée selon qu’il s’agit d’un groupe ou d’un établissement individuel.

La remise accordée aux banques disposant d’une garantie de l’État ou d’un mécanisme similaire (art. 132, al. 4, et 132a OFR) prête le flanc à la critique de plusieurs cantons (GR, SG, TI, UR, ZH) du PDC, de l’UDC, du PS-ZH, de la BCZ et de l’UBCS. Tous ces participants s’accordent sur le fait que la garantie de l’État doit être prise intégralement en compte dans les exigences gone concern. ZH, la BCZ et l’UBCS estiment que les cantons, en leur qualité de propriétaires des banques cantonales, ne sauraient être pénalisés par rapport à la Confédération, la différence de traitement entre la garantie de la Confédération accordée à Post-Finance, reconnue à 100 %, et la garantie des cantons, reconnue à 50 % seulement, étant injustifiée. Raiffeisen demande que l’obligation de financement des banques Raiffeisen envers Raiffeisen Suisse soit reconnue comme système similaire. Pour le PSS, la garantie de l’État ne peut être prise en compte à 100 % que si les critères énumérés à l’art. 132, al. 2, let. b, OFR sont strictement respectés. Parmi ces critères, le délai de 48 heures dans lequel les fonds doivent être mis à disposition de la FINMA est jugé peu pertinent et hors de propos par ZH, le PS-ZH, l’ASB, la BCZ et PostFinance. La BCZ considère que, vu sa faible part de risques de marché volatils, il est peu probable qu’une grave crise de fonds propres se déclare du jour au lendemain et entraîne l’insolvabilité de la banque en l’espace de 48 heures. L’ASB, la BCZ et PostFinance recommandent de renoncer à tout délai explicite ou, à tout le moins, d’introduire une règle notablement plus flexible.

Le projet ne prend pas suffisamment en considération le cas particulier de la BCZ aux yeux de ZH, du PS-ZH et de la BCZ elle-même. ZH précise que la BCZ bénéficie d’une double garantie inscrite tant dans la loi que dans la Constitution zurichoise qui contraint le canton à