Rapport sur les résultats

Rapport de résultats sur la consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

allouer les moyens financiers nécessaires à la recapitalisation de la BCZ en cas de menace d’insolvabilité. La garantie de l’État accordée par Zurich à la BCZ devrait ainsi être reconnue à 100 % (ZH, PS-ZH), d’autant qu’elle couvre tant le cas d’un assainissement que celui d’une insolvabilité (BCZ). La BCZ fait notamment valoir qu’au plus tard lorsque l’insolvabilité menace, le canton de Zurich doit intervenir pour recapitaliser la BCZ à hauteur de 12 %, ce qui dépasse largement les exigences gone concern imposées par l’OFR, celles-ci s’élevant à 5,14 %. Le PSS propose quant à lui de prévoir des alternatives pour la BCZ afin d’éviter toute inégalité de traitement, en particulier le recours aux CoCos.

Enfin, aucun durcissement des modifications de l’OFR en matière d’exigences gone

concern ne devrait pouvoir intervenir à d’autres niveaux, que ce soit dans le cadre du plan d’urgence selon l’art. 61 OB ou de circulaires de la FINMA (SG, UR, ZH, PDC, PLR, ASB, USAM, PostFinance, Raiffeisen, UBCS).

3.3 Banques mères (parent banks)

Le respect des exigences applicables aux banques d’importance systémique par les parent banks (art. 124 OFR) est rejeté par le PDC, le PLR, l’UDC, economiesuisse, l’ASB, CS, Raiffeisen et UBS. La nouvelle réglementation n’accorderait pas la flexibilité nécessaire à la banque mère (PLR), rendrait difficile la possibilité d’intervention de celle-ci à un autre niveau en présence d’une contraction des liquidités (PDC) et représente un durcissement inutile du droit en vigueur qui soulèverait de nombreux problèmes (CS). Elle imposerait en outre des exigences trop élevées au niveau de l’établissement individuel susceptibles d’engendrer des exigences TLAC excessives au niveau du groupe (PDC, PLR, UDC, economiesuisse).

Au niveau macroéconomique, economiesuisse considère que l’introduction de cette règle aurait notamment pour conséquences négatives de pénaliser les deux grandes banques suisses par rapport à leurs concurrents internationaux et d’amoindrir la stabilité financière du fait qu’une banque mère ne pourrait plus mettre de fonds à disposition de sa filiale en cas de crise.

L’ASB, comme CS et UBS, soulignent que les parent banks des deux grandes banques suisses n’ont plus aucune fonction d’importance systémique en Suisse au niveau de l’établissement individuel à la suite du transfert des fonctions d’importance systémiques dans des entités indépendantes. Elles proposent par ailleurs différentes solutions et amendements concrets. Elles estiment en outre que la modification pourrait supposer l’introduction d’un régime de TLAC interne (iLAC) divergent des normes du Conseil de stabilité financière en la matière⁴.

UBS propose pour sa part que la parent bank intermédiaire ne soit pas tenue de remplir des exigences gone concern minimales supérieures à 50 %. Quant à l’établissement individuel d’importance systémique, il devrait se voir appliquer les mêmes exigences que celles imposées aux banques d’importance systémique nationale.