Rapport explicatif

ment large: il n’est pas limité à un certain secteur ou à un certain domaine juridique mais comprend toutes les atteintes relevant du droit privé. Le Conseil fédéral prend ainsi en compte les critiques et les demandes essentielles formulées lors de la consultation concernant l’avant-projet de LSFin, selon lesquelles la transaction de groupe ne devrait pas se limiter à un seul secteur205.

– La transaction de groupe proprement dite débute lors du dépôt de la requête conjointe des parties au tribunal cantonal de dernière instance compétent à raison du lieu (al. 2, début de la phrase). Comme pour l’action des organisations, l’avant-projet établit le for dans une disposition spéciale. En matière de transaction de groupe, est compétent le tribunal du domicile ou du siège d’une des parties (art. 16a, al. 2, AP-CPC; cf. le commentaire de cette disposition ci-dessus). On prend ainsi en compte les critiques formulées à ce sujet lors de la consultation concernant l’avant-projet de LSFin206. Eu égard à l’ampleur et à l’importance des procédures de cette nature, il est judicieux de les regrouper auprès d’une instance cantonale, comme c’est déjà le cas dans certains domaines (cf. l’art. 5 CPC ainsi que les explications relatives à sa modification ci-dessus). L’art. 75, al. 2, let. a, LTF établit que cette instance cantonale unique doit être une autorité cantonale de dernière instance.

– Si le tribunal cantonal supérieur compétent approuve la transaction de groupe et la déclare contraignante, celle-ci vaudra pour toutes les personnes concernées par l’atteinte ainsi que pour leurs ayants droit (al. 2, fin de la phrase). Cette disposition constitue justement l’élément collectif et représentatif de ce type de règlement consensuel du litige, ceci dans l’intérêt de toutes les parties, et notamment de la ou des personnes à qui il est fait grief de l’atteinte. Toutefois, elle ne s’applique que si les personnes concernées ne déclarent pas leur départ de façon valable – droit qui leur est accordé si elles l’annoncent dans le délai d’au moins trois mois imparti (cf. le commentaire de l’art. 352g AP-CPC). Ainsi, la protection individuelle des droits et la liberté de disposition sont garanties.

Art. 352b Forme et contenu de la transaction de groupe

Cet article établit les conditions formelles et matérielles auxquelles une transaction de groupe doit satisfaire pour être approuvée. L’al. 1 dispose que la transaction de groupe doit revêtir la forme écrite, une condition évidente et valable pour tous les éléments obligatoires et facultatifs de la transaction de groupe. Toutes les parties, et