Rapport explicatif

frais de justice, ainsi que la règle selon laquelle le risque d’encaissement de ces derniers est entièrement reporté sur le demandeur obtenant gain de cause, sont considérées comme particulièrement problématiques. Cet état du droit jugé peu satisfaisant est vu comme une raison importante de la stagnation ou du recul du nombre de procédures.

– Depuis son entrée en vigueur, le CPC a donné lieu à une importante juris-

prudence du Tribunal fédéral. De nombreux arrêts ont clarifié, concrétisé et précisé des points importants concernant l’interprétation de ses dispositions. Il ne fait aucun doute que cette jurisprudence a contribué à faciliter l’application du CPC. Dans le cadre des présents travaux d’adaptation, la question de la prise en compte de cette jurisprudence se pose. Selon la conception dominante, l’on ne saurait procéder à une codification systématique de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il s’agirait non seulement d’une démarche tout à fait atypique en droit suisse, mais il serait également impossible dans de nombreux cas de tenir compte de la spécificité de la jurisprudence, ce qui menacerait la continuité du développement du droit. En revanche, dans l’intérêt d’une bonne adéquation à la pratique, il paraît utile de reprendre à travers des adaptations ciblées du CPC l’état du droit tel que défini par la jurisprudence du Tribunal fédéral.

– L’intérêt et l’efficacité des tribunaux de commerce sont largement admis, ce

dont atteste le nombre des cas qui leur sont soumis. Le Tribunal fédéral est revenu sur sa critique initiale21 portant sur le fait que sous l’empire du CPC, les tribunaux de commerce sont des instances cantonales uniques le précédant immédiatement. L’abondante jurisprudence du Tribunal fédéral dans ce domaine a permis de clarifier de nombreuses incertitudes, la question de sa reprise dans la loi se posant désormais.