Rapport explicatif

AG Anzahl Schlichtungsverfahren gem. Art. 197 ff. ZPO insgesamtNombre de procédures de conciliation (art. 197 ss CPC) ^AI 16000 ^AR

BE BL 14000 BS

FR 12000 ^GE

GL GR 10000 JU

LU 8000 NE

NW

6000 ^SG

SH SO 4000 SZ

TG 2000 ^TI

UR VD 0

VS 2010 2011 2012 2013 2014 2015 ZH

– La conciliation au sens des art. 197 ss s’est avérée être une procédure très efficace de résolution extrajudiciaire des litiges, voire un modèle de succès18. Les études statistiques ainsi que l’évaluation de la pratique ont mis en évidence des taux de succès de 50 à 80 %. Ces derniers dépendent souvent du modèle d’organisation choisi par l’autorité de conciliation19. Les cas dans lesquels le CPC prévoit que la procédure de conciliation n’a pas lieu et notamment les art. 5 et 6 (instance cantonale unique) ont été critiqués, en particulier en lien avec la question de l’interruption de la prescription20.

– L’opinion selon laquelle la question des frais sous l’empire du CPC pose problème à plusieurs égards est répandue. Plusieurs parties prenantes sont d’avis que les frais de justice sont parfois tellement élevés qu’ils empêchent l’accès aux tribunaux et donc à la justice pour certains, bien qu’il existe des différences considérables entre cantons. D’autre part, l’obligation de fait pour le demandeur de fournir une avance de frais à hauteur de la totalité des

¹⁸Voir l’initiative du canton de Berne 16.302 « Pour le développement du modèle des audiences de conciliation » du 13 janvier 2016 ainsi que DANIEL KETTIGER, Die Schlichtungsbehörde im Kanton Bern als Erfolgsmodell? Anmerkungen zu einer Untersuchung der Universität Zürich, Richterzeitung/ «Justice - Justiz - Giustizia » 2014/3, ISAAK MEIER/SARAH SCHEIWILLER, Erfolg des Schlichtungs- und Urteilsvorschlagsverfahrens nach neuer ZPO, RDS 2014 I, p. 155 ss et SIBYLLE FRECH, Die Schlichtungsbehörde – Eine Erfolgsgeschichte?, Revue de l’avocat 2015, p. 23 ss.

¹⁹Sur ce sujet, voir ISAAK MEIER/SARAH SCHEIWILLER, Erfolg des Schlichtungs- und Urteilsvorschlagsverfahrens nach neuer ZPO, RDS 2014 I, p. 155 ss, ainsi que DANIEL KETTIGER, Die Schlichtungsbehörde im Kanton Bern als Erfolgsmodell? Anmerkungen zu einer Untersuchung der Universität Zürich, Richterzeitung/ «Justice - Justiz - Giustizia» 2014/3, nbp 3.

²⁰Sur ce sujet, voir MEINRAD VETTER, Unterbricht das Schlichtungsgesuch bei Ansprüchen mit handelsgerichtlicher Zuständigkeit die Verjährung?, Jusletter du 2 juin 2014 ; JAMES T. PETER, Verjährungsunterbruch von Ansprüchen mit handelsgerichtlicher Zuständigkeit, Revue de l’avocat 8/2012, p. 364 ss.