Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

et l’absence d’information n’est assortie d’aucune sanction³⁶⁹. L’information doit intervenir avant et non « au moment de » ou, comme l’indique le rapport explicatif, après l’introduction de la demande³⁷⁰.

Comme c’est le cas en relation avec l’al. 3, la problématique du lien entre action de l’organisation et actions individuelles est soulevée³⁷¹.

Al. 3

La disposition est approuvée par 2 organisations³⁷²: la suspension des procédures individuelles poserait problème et un certain nombre de procédures parallèles est acceptable. La décision sur les frais dans les procédures individuelles ne devrait pas être laissée à l’appréciation du tribunal³⁷³.

La force de chose jugée de la décision dans la procédure menée par l’organisation devrait être plus clairement définie par rapport à des actions individuelles³⁷⁴, en lien notamment avec la litispendance. Intégrer l’action de l’organisation ne devrait pouvoir se faire que dans un certain délai³⁷⁵, par exemple 3 mois dès la connaissance de l’introduction de l’action. La possibilité ou non pour les membres du groupe de participer à la procédure menée par l’organisation devrait être réglée³⁷⁶, comme les modalités de reprise des procédures individuelles en cas d’échec de l’action de l’organisation³⁷⁷.

L’absence de perte du droit en cas de retrait de l’action devrait être précisé dans le texte de loi³⁷⁸. Le terme « jonction » n’est de même pas adapté, car il ne s’agit pas d’une jonction au sens procédural³⁷⁹.

5.13 Art. 90

La modification proposée des règles relatives au cumul d’action est acceptée dans son principe par 4 cantons³⁸⁰, 1 parti politique³⁸¹ et 3 organisations³⁸². Elle est refusée par 4 cantons³⁸³ et 2 organisations³⁸⁴. Une alternative consisterait à maintenir les conditions actuelles et à en exclure l’application en cas de prétentions connexes³⁸⁵.

La condition de la même compétence quant à la matière est critiquée³⁸⁶. Elle suscite aussi des interrogations lorsque diverses compositions du tribunal sont prévues selon la valeur litigieuse des prétentions³⁸⁷. L’introduction de la condition de la connexité est critiquée par plusieurs participants³⁸⁸, car elle restreint les possibilités de régler un ensemble de prétentions dans une seule procédure. L’exclusion des procédures sommaire et relevant du droit de la famille (al. 2)