Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

personnes physiques et une avance pour la totalité des frais pour les personnes morales⁴³⁹. Un autre que chaque partie avance la moitié des frais⁴⁴⁰.

Le fait que la norme porte sur tous les postes de frais cités à l’art. 95, al. 2, CPC n’est pas clair⁴⁴¹: s’applique-t-elle aux frais d’administration des preuves (art. 102 CPC)⁴⁴² et est-elle adaptée à la conciliation, vu les règles spéciales de répartition des frais (voir art. 207 CPC)⁴⁴³? Le lien aux règles sur les frais de la LP est également questionné et discuté⁴⁴⁴. Pour montrer que l’émolument de conciliation et les frais d’administration des preuves ne sont pas concernés par la règle, le terme « émolument de décision » (Entscheidgebühr) devrait remplacer celui de « frais judiciaires »⁴⁴⁵.

Des exceptions à la règle proposée sont demandées pour certaines procédures par plusieurs participants. Une avance à raison de la totalité des frais devrait ainsi être prévue pour la conciliation⁴⁴⁶. Il en va de même en procédure sommaire et pour la procédure de recours⁴⁴⁷, ou en cas de demande conjointe de plusieurs demandeurs, comme une requête commune de divorce⁴⁴⁸. Enfin, une exception dans les cas où une sûreté peut être demandée (voir art. 99 CPC) est également mentionnée⁴⁴⁹.

Les tribunaux devraient selon d'autres participants véritablement décider au cas par cas du niveau de l’avance⁴⁵⁰ et des critères d’appréciation, comme les capacités financières du demandeur, pourraient être fixés dans le texte légal⁴⁵¹.

Sur le plan terminologique, l’autorité de conciliation devrait être expressément mentionnée dans le texte légal⁴⁵².

L’al. 2 sur l'avance dans une transaction de groupe est accepté expressément par certains⁴⁵³ et rejeté cependant par d’autres⁴⁵⁴.

5.17 Art. 101, al. 2

La modification proposée est approuvée par 1 canton⁴⁵⁵ et 3 organisations⁴⁵⁶. 1 canton⁴⁵⁷ et 4 organisations⁴⁵⁸ la rejettent ou doutent de son utilité, notamment parce que la situation réglée est rare. Il faudrait bien plus assouplir le système des délais de recours, conçus comme des délais légaux qui ne peuvent être ni suspendus ni prolongés (voir ch. 6.58 pour une proposition concrète)⁴⁵⁹. La règle manque aussi de clarté pour certains⁴⁶⁰ et la réglementation différente (et satisfaisante) de la LTF est mentionnée⁴⁶¹.