Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

Un délai de réponse qui court déjà pourrait être suspendu et le juge devrait informer le défendeur du dépôt de la demande pour que ce dernier puisse se déterminer sur les sûretés⁴⁶². Sur le plan de la systématique, la réglementation devrait figurer selon certains dans les dispositions sur les voies de droit⁴⁶³ ou à l’art. 99 CPC⁴⁶⁴. Sur le plan terminologique, l’expression «Gesuch um Sicherheitsleistung» est proposée pour le texte allemand⁴⁶⁵.

L’exigence d’un délai supplémentaire à l’al. 3 est inutile et pourrait être supprimée⁴⁶⁶. Les possibilités générales de prolongation ou de restitution de délais sont suffisantes.

5.18 Art. 106, al. 1, 1bis et 3

Les modifications proposées sont approuvées par 4 organisations⁴⁶⁷. L’exception en faveur du défendeur, prévue à l’al. 1^bis, est rejetée par 3 cantons⁴⁶⁸ et 4 organisations⁴⁶⁹: il ne faut pas réduire le pouvoir d’appréciation du juge selon l’art. 107 CPC, la situation décrite se présente rarement dans la pratique et l’intérêt de compléter la pratique actuelle n’est pas démontré. A l’al. 3, la proposition de limiter la solidarité aux consorts nécessaires est également rejetée par 7 cantons⁴⁷⁰ et 4 organisations⁴⁷¹: le tribunal doit se voir préserver toutes les possibilités d’obtenir le paiement des frais et la disposition actuelle, potestative, offre la flexibilité nécessaire. La précision relative à la répartition des frais selon la participation de chacune des parties est également rejetée⁴⁷².

Un participant⁴⁷³ propose d’ajouter «sofern deren wirtschaftliche Verhältnisse es zulassen» à l’al. 1. Un autre propose de compléter, à l’al. 1^bis, les cas de figure possibles avec le rejet et l’admission de la demande⁴⁷⁴.

La réserve en faveur du défendeur, ajoutée à l’al. 1^bis, devrait selon certains⁴⁷⁵ figurer à l’art. 107 CPC : le tribunal dispose toujours d’une marge d’appréciation et il s’agit déjà d’un cas d’application relevant de l’al. 1, let. f de cette disposition. Le lien à l’art. 107, al. 1, let. b n’est d’ailleurs pas clair⁴⁷⁶. La formulation pourrait être améliorée⁴⁷⁷ et la condition qui veut que le défendeur n’a pas donné lieu à l’action par son comportement précisée⁴⁷⁸.

L’al. 3 devrait mentionner explicitement l’autorité de conciliation, pour une meilleure compréhension et une plus grande sécurité du droit⁴⁷⁹.

5.19 Art. 107, al. 1, let. g

2 organisations⁴⁸⁰ approuvent cette modification. 1 organisation⁴⁸¹ la rejette.