Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

une telle condition pourrait empêcher la clarification de l’illicéité sans engager de frais et d’efforts importants pour établir le dommage.

5.12 Art. 89a

Outre les prises de positions générales sur l’exercice collectif de droits (voir ci-dessus ch. 4.2), cette disposition en particulier est approuvée par 2 cantons³¹⁰ et 14 organisations³¹¹. La disposition est rejetée par 3 cantons³¹² et 12organisations³¹³. Certains participants³¹⁴, en soi pas opposés à l’exercice collectif de droits en général, ne voient pas l’utilité de cette action par rapport aux instruments existants et lui préfèrent d’autres instruments comme le procès-pilote. Certains participants favorables à l’action en réparation³¹⁵ regrettent que l'avant-projet se limite à étendre l’instrument existant de l’action des organisations et auraient souhaité un instrument spécifique pour faire valoir des prétentions de groupe (voir ch. 6.15 pour une proposition concrète).

L’action générale de l’art. 89 et l’action en réparation de l’art. 89a devraient être soumises à des conditions unifiées, suivant les avis, à celles de l’art. 89a³¹⁶ ou celles de l’art. 89³¹⁷. La coordination avec la transaction de groupe est demandée : que des conditions similaires régissent la transaction conclue lors d’une action d’une organisation et la transaction de groupe est en particulier requis (homologation par un juge, audience publique, procédure séparée pour les prétentions individuelles, passage à l’opt out)³¹⁸.

L’opt in recueille l’approbation explicite de 3 participants³¹⁹ auxquels il faut ajouter les approbations faites dans les remarques générales (ch. 4.2). Certains l’estiment toutefois trop limitatif, notamment pour régler les cas de dommages dispersés, et proposent l’opt out ou au moins une action en remise de gain³²⁰. Dans le même ordre d’idées, la force de chose jugée de l’action de l’organisation pour les actions individuelles est favorisé³²¹. La contradiction entre un système d’opt in impliquant un mandat des particuliers représentés et l’action « en nom propre » de l’organisation fondées sur la gestion d’affaire sans mandat est en outre relevée³²².

Un participant estiment qu’une seule action d’organisation pour un cas devrait être permise et non plusieurs³²³. Que la procédure collective comprenne également la décision sur les prétentions individuelles est critiqué, en comparaison avec la procédure séparée pour allouer les réparations individuelles, prévue pour la transaction de groupe³²⁴.

Plusieurs participants³²⁵ estiment que la procédure doit être facilitée au maximum : il faudrait notamment poser le moins d’exigences formelles possibles³²⁶, ou alléger les exigences de preuve et de motivation, lorsque la similitude entre les prétentions le permet³²⁷.