Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

5.15 Art. 97

L’extension de l'information sur les frais aux parties représentées par un avocat et sur un financement par des tiers sont approuvées par 10 organisations⁴¹³. Elle sont rejetées par 15 cantons⁴¹⁴ et 13 organisations⁴¹⁵. Un participant⁴¹⁶ limite son rejet à l’extension aux parties représentées. Une disposition potestative est proposée par un autre participant⁴¹⁷. Les participants opposés à cette modification estiment que cette tâche n’est pas du ressort du tribunal, surtout qu’il s’agit d’offres de prestataires privés. L’information arriverait par ailleurs trop tard. Les parties représentées par un avocat n’ont de plus pas de besoin d’être informées. Se pose aussi la question des conséquences en cas d’omission par le tribunal.

Le moment de cette information est discuté. Le tribunal informerait après ouverture de l’action ce qui est trop tard⁴¹⁸. L’information doit se faire au moment de la conciliation⁴¹⁹ ou sur demande avant l’ouverture de la procédure⁴²⁰. L’obligation concerne aussi les autorités de conciliation⁴²¹ et leur mention dans le texte légal est également proposée⁴²². Savoir si les autorités de conciliation sont liées ou non par l’obligation d’informer doit de toute manière être réglé, le cas échéant aussi si elles sont dispensées de l’obligation⁴²³.

5.16 Art. 98

Outre les prises de positions générales sur la réglementation des frais (voir ci-dessus ch. 4.1), cette disposition en particulier est approuvée par 3 cantons⁴²⁴, 2 partis politiques⁴²⁵ et 23 organisations⁴²⁶. Plusieurs participants proposent que la limite des avances soit inférieure à la moitié : un tiers⁴²⁷, un cinquième⁴²⁸ ou 5-10%⁴²⁹. Une limite aux frais de l’audience à venir est proposée pour les procédures de règlement de dettes à l’amiable et pour le concordat judiciaire⁴³⁰. Une absence totale d’avance est également proposée pour la procédure simplifiée⁴³¹, pour la procédure de retour à meilleure fortune (art. 265a LP)⁴³² ou pour le droit du bail, du moins en partie⁴³³. Selon un participant⁴³⁴, l'allègement proposé n’est pas suffisant dans le cas des actions des organisations, car l’important est que les coûts eux-mêmes soient limités. Une extension du versement de sûretés (art. 99 CPC) est parfois demandé⁴³⁵ pour pallier au risque d’encaissement ainsi créé.

La modification est rejetée par 15 cantons⁴³⁶ et 10 organisations⁴³⁷. Certains participants sont sceptiques face à cette proposition⁴³⁸. Un participant propose une dispense d’avance pour les