Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

est saluée par certains³⁸⁹, mais également rejetée par d’autres³⁹⁰. La possibilité de cumuler des prétentions connexes en droit de la famille est aussi proposée³⁹¹.

C’est l’admission du cumul de prétentions soumises à des procédures différentes qui a le plus focalisé l’attention : elle a fait l’objet de nombreux questionnements et critiques³⁹². En particulier, le maintien de la maxime inquisitoire sociale tel que proposé à l’al. 3 est remis en question ou rejeté par nombre de participants³⁹³. De même, le cumul de prétentions dont certaines seulement sont soumises à conciliation préalable est vu comme un problème à résoudre³⁹⁴, comme la présence de prétentions bénéficiant de la gratuité³⁹⁵. La procédure à appliquer par le tribunal devrait être réglée³⁹⁶. Quand certains³⁹⁷ prônent le maintien de la procédure applicable à chaque prétention avant addition des valeurs litigieuses, d’autres³⁹⁸ proposent de prévoir l’application de la procédure ordinaire.

Selon un participant³⁹⁹ la condition de la connexité à l’art. 15, al. 2 CPC n’est plus utile si elle constitue une condition du cumul d’actions et peut donc être supprimée.

Plusieurs participants⁴⁰⁰ proposent de remplacer à l’al. 1, let. b « compétence au fond » par « compétence à raison de la matière » dans la version française. Le terme « cause », à l’al. 3, devrait être précisé, car il peut tout autant renvoyer à l’ensemble du procès qu’à certaines prétentions⁴⁰¹.

5.14 Art. 96

La clarification proposée est approuvée expressément par 1 canton⁴⁰² et 3 organisations⁴⁰³. L’intégration, dans le CPC, des règles sur les frais de la procédure judiciaire sommaire en matière de LP est aussi proposée⁴⁰⁴.

Le maintien de l’autonomie cantonale en matière de tarifs est controversé (voir aussi les prises de positions générales sur la réglementation des frais, ch. 4.1). Un participant le défend⁴⁰⁵ et propose même d’étendre l’autonomie cantonale aux frais de procédure sommaire en matière de LP⁴⁰⁶. A l’opposé, un participant propose d’établir un tarif fédéral⁴⁰⁷. D’autres soutiennent l’introduction d’un tarif-cadre⁴⁰⁸ ou proposent une limite maximale fixée à 15% de la valeur litigieuse en première instance et à la moitié en procédure de recours, frais d’administration des preuves exceptés⁴⁰⁹. Une limite à 10% des frais est également proposée⁴¹⁰. La situation économique des personnes physiques serait aussi à prendre en compte dans la répartition des frais⁴¹¹. Enfin, le droit fédéral pourrait améliorer la prévisibilité du niveau des frais en limitant la fourchette des frais fixée par les cantons jusqu’à une certaine valeur litigieuse⁴¹².