Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

Pour un participant, l’action en réparation devrait se limiter aux prétentions reposant sur des faits et des fondements juridiques communs³²⁸.

Al. 1

Les conditions de l’al. 1 sont toujours à examiner et non « en principe » comme l’indique le rapport explicatif³²⁹.

L’exclusion du tort moral est critiquée par 3 organisations³³⁰. Un participant³³¹ propose d’utiliser l’expression « prétentions pécuniaires de ses membres découlant de l’atteinte illicite » pour désigner l’objet de l’action.

L’al. 1, let. a devrait selon un participant être supprimé car il ne fait pas de sens dans un système opt in³³². Quitte à garder cette condition, elle devrait faire l’objet d’une procédure préalable qui vise à définir l’objet du litige (violation, groupe et prétentions visés)³³³. L’utilisation du terme « droit » à la let. a est trompeuse, car la procédure vise précisément à déterminer si ce droit existe ou non³³⁴. L’application de cette condition sera ainsi problématique³³⁵. Un examen sommaire ou de vraisemblance devrait suffire pour déterminer la recevabilité³³⁶, un examen matériel complet étant ensuite effectué lors de l’examen au fond.

L’affectation à titre principal au groupe de personnes ou l’utilisation par l’organisation, dans leur intérêt exclusif (al. 1, let. b), est accueillie favorablement par un participant³³⁷, car cela va faciliter la conduite de telles actions. Plusieurs trouvent par contre ces conditions problématiques³³⁸ et proposent parfois leur suppression³³⁹: l’organisation obtient un statut bien plus étendu que celui découlant d’une Prozessstandschaft et les conditions lui permettant de s’approprier le gain du procès ne sont pas claires³⁴⁰. Avec la réglementation proposée, les individus ne savent pas dans quelle mesure ils seront indemnisés ; il n’ont pas la possibilité de quitter le groupe une fois le résultat connu, comme pour la transaction de groupe³⁴¹. Dans le même sens, un participant³⁴² suggère de préciser le critère de l’affectation à titre principal³⁴³ et d’autres³⁴⁴ critiquent l’attribution du gain du procès à l’organisation à condition qu’il soit utilisé dans l’intérêt exclusif des personnes concernées, car cela va trop loin et dénature la finalité de l’action pour un collectif d’individus. Un participant³⁴⁵ demande que les membres du groupe soient dûment informés dans ce cas. Enfin, selon un avis³⁴⁶, l’obligation de servir les intérêts des personnes concernées et les mesures de protection pour ce faire devraient figurer dans la loi.

Ce que représente l’habilitation par les membres du groupe (al. 1, let. c) devrait être précisé, au vu de l’habilitation par une majorité des membres prévue à l’al. 1, let. d, ch. 2³⁴⁷. Un nombre minimal de personnes³⁴⁸ comme le moment jusqu’auquel l’organisation peut être habilitée