Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

Concernant les effets d’une transaction de groupe, un participant⁸¹³ estime nécessaire de préciser dans la loi que les concessions éventuelles et l’ensemble des actes des parties, annexes comprises, présentés dans la transaction de groupe ou lors de l’audience, ne peuvent pas être utilisés dans une procédure ultérieure éventuelle (par exemple en cas d’opt out ou de révocation de la transaction de groupe).

5.54 Art. 352f

Selon un participant⁸¹⁴, il serait bon d’examiner si l’on ne pourrait pas habiliter le tribunal à faire aux parties des propositions de modification, car il n’est pas sûr que cette compétence ressorte de l’art. 124 CPC.

Un participant⁸¹⁵ propose que l’on parle d’atteinte invoquée («vorgeworfen ») à l’al. 1, phrase introductive.

Ce même participant⁸¹⁶ estime que les effets de l’approbation pour toutes les personnes concernées, selon l’al. 1, phrase introductive, et l’al. 2, va trop loin, car il est imaginable que l’atteinte touche différentes personnes ayant des intérêts différents; il propose donc que la transaction de groupe ne couvre que les personnes dont les intérêts étaient défendus par une organisation au sens de l’art. 89 lors de la négociation de la transaction.

Il estime en outre⁸¹⁷ que le texte de l’al. 1 ne rend pas correctement l’idée que le tribunal fait un contrôle de l’adéquation matérielle comme l’expose le rapport explicatif et que les critères d’examen correspondants ne sont pas clairs.

Un participant⁸¹⁸ propose d’utiliser à l’al. 1, let. b, le terme de « Folgen der Rechtsgutverletzung » (conséquences de l’atteinte) au lieu de « Schaden » (dommage).

Plusieurs participants⁸¹⁹ regrettent qu’on ne sache pas davantage quelle est cette instance indépendante qui doit déterminer l’indemnité à verser (al. 1, let. c). Un participant⁸²⁰ juge indispensable que la procédure de calcul de l’indemnité soit réglée au moins dans ses grandes lignes dans la transaction. Un autre⁸²¹ trouve souhaitable que les transactions de groupe fixent directement dans la plupart des cas le montant et la nature de l’indemnisation et que l’institution d’une commission indépendante n’intervienne qu’exceptionnellement, lorsque les indemnités ne peuvent pas être déterminées avec suffisamment de précision; il lui paraît en effet nécessaire que la procédure se base sur une solution d’opt in ou d’opt out, car le délai prévu à l’art. 352g, al. 2 est plutôt court.

Un participant⁸²² regrette qu’il ne soit pas compatible avec le principe de la sécurité du droit de fixer à l’al., 1, let. d, un chiffre minimal à partir duquel le groupe est « suffisamment grand ».

Plusieurs participants⁸²³ reprochent au texte de ne pas faire ressortir clairement la différence entre la condition visée à l’al. 1, let. e, et celle visée à l’art. 89, al. 1, let. c. Selon l’un d’eux⁸²⁴, vu la complexité de ce type de procédure, il faudrait donner la préférence à une disposition obligeant les deux parties à se faire représenter par des avocats dans la transaction de groupe.