Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

nisation de leurs tribunaux. Et que cette compétence cantonale soit limitée par des prescriptions contenues dans une ordonnance du Conseil fédéral n’est pas accepté. Enfin, le relevé devrait concerner tous les domaines et n’a pas de ce fait à être réglé dans le CPC.

Une statistique générale pour tous les domaines réglée dans une loi spéciale est favorisée aussi par certains⁸⁶⁵ qui approuvent le principe de la proposition.

Les matières à relever dans les statistiques sont à définir de manière précise pour que les cantons puissent s’adapter et les besoins des cantons devront être pris en compte⁸⁶⁶. La médiation et la transaction de groupe devraient être également incluses dans les relevés statistiques⁸⁶⁷.

Plusieurs⁸⁶⁸ rendent attentif aux différents systèmes de gestion des dossiers utilisés par les tribunaux et aux problèmes pratiques qui peuvent en découler. Les adaptations nécessaires engendreront des coûts pour les cantons. Les difficultés pratiques sont aussi relevées de manière générale⁸⁶⁹: il s’agit d’une nouveauté pour beaucoup de cantons, qui devront investir de l’argent et affecter du personnel à ces nouvelles tâches et la mise en œuvre requiert une organisation judiciaire similaire.

5.63 Art. 7, al. 1bis AP-LEg

Cette modification est vue favorablement par 1 canton⁸⁷⁰ et 2 organisations⁸⁷¹. 2 organisations⁸⁷², en soi opposées aux propositions relatives à l’exercice collectif des droits, la rejettent.

Certains⁸⁷³ notent que la modification, qui ne s’applique qu’aux actions de droit privé, instaure un régime différent entre le droit public et le droit privé. Un participant⁸⁷⁴ y voit un argument supplémentaire pour traiter la question de l’action des organisations de manière globale en dehors de la révision du CPC, dans un projet séparé.

5.64 Art. 9, al. 3, let. a, et 6 AP-LHand

1 canton⁸⁷⁵ et 1 organisation⁸⁷⁶ approuvent la modification. 2 organisations⁸⁷⁷, en soi opposées aux propositions relatif à l’exercice collectif des droits, la rejettent.

La modification, qui ne s’applique qu’aux actions de droit privé, instaure un régime différent entre le droit public et le droit privé ; c’est un argument supplémentaire pour traiter la question de l’action des organisations de manière globale en dehors de la révision du CPC, dans un projet séparé⁸⁷⁸.

5.65 Art. 135, ch. 3 et 4 AP-CO

Cette proposition est approuvée par 14 organisations⁸⁷⁹. Un participant⁸⁸⁰ voit comme alternative pour l’action des organisations de ne pas régler la question, car l’action tombe déjà sous