Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

Un participant⁷⁹⁸ suggère que l’on examine si une règlementation plus concrète du droit de consulter le dossier est nécessaire, par exemple concernant des pages Web protégées.

Le même⁷⁹⁹ fait remarquer, concernant l’al. 2, que la formulation « informer […] de manière appropriée » laisse une marge d’interprétation suffisante, y compris en ce qui concerne l’information à l’étranger. Un autre participant⁸⁰⁰ trouve que dans certains cas, les tribunaux devraient avoir la possibilité d’informer eux-mêmes les personnes concernées et le public, et demande en conséquence que l’al. 2 soit rédigé comme une disposition potestative.

Un participant⁸⁰¹ rejette l’idée que les personnes concernées déposent des actes avant l’audience (al. 3) et participent ainsi à cette dernière en qualité de partie. Il souligne que l’organisation agit pour tous les intéressés et que le droit d’être entendu est déjà accordé lors de la négociation de la transaction. Il ne lui est pas non plus très clair quels actes pourraient encore être nécessaires. Traiter les personnes concernées comme des parties est, selon lui, en contradiction avec la règlementation des voies de droit proposée, qui ne leur accorde pas le droit de recourir. Un autre participant⁸⁰² trouve le terme d’« actes » peu clair.

Plusieurs participants⁸⁰³ font remarquer que la formulation du rapport concernant l’al. 4, selon laquelle « il est justifié d’établir une maxime inquisitoire restreinte », est imprécise; ils demandent qu’on lui préfère l’expression utilisée ailleurs « il établit les faits d’office ». Un participant⁸⁰⁴ estime que la maxime inquisitoire non restreinte mérite d’être étudiée. En outre, il souhaite que les membres du groupe puissent proposer des moyens de preuve (tout en ajoutant qu’une norme explicite n’est pas nécessaire, étant donné les art. 8 CC et 152 CPC). Un autre participant⁸⁰⁵ trouve que les explications du rapport sur le principe de disposition sont propres à induire en erreur: le tribunal peut refuser la transaction mais il ne peut pas la modifier.

Un participant⁸⁰⁶ propose que la procédure, étant donné qu’elle relève de la juridiction gracieuse, soit soumise aux dispositions sur la procédure sommaire à titre subsidiaire.

5.53 Art. 352e

Si un participant⁸⁰⁷ approuve la coordination proposée avec les autres procédures, plusieurs autres⁸⁰⁸ trouvent peu claire la manière dont les tribunaux concernés auraient connaissance de la transaction de groupe. Un participant⁸⁰⁹ évoque la possibilité d’un service central d’information – par exemple auprès de l’Office fédéral de la justice – sur les transactions de groupe. Il demande par ailleurs que la suspension soit limitée aux procédures auxquelles participe une personne désignée dans la transaction de groupe. Des participants⁸¹⁰ soulèvent la question de ce qui se passe si une procédure se poursuit tout de même.

Un participant⁸¹¹ juge indispensable de citer à l’al. 2 aussi le cas dans lequel une transaction de groupe est révoquée selon l’art. 352h. Selon un autre participant⁸¹², il faudrait régler plus précisément le moment auquel la procédure individuelle est reprise.