Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

Proposition est faite de rédiger l’al. 3 de manière plus flexible, de sorte que les parties puissent convenir d’un délai de péremption autre que de trois ans; contrairement à ce qui est écrit dans le rapport explicatif, le délai doit être la règle et non l’exception⁸⁴⁸.

Selon un participant⁸⁴⁹, on comprend mal, à l’al. 4, pourquoi les versements déjà effectués sont exemptés de la réduction; on pourrait éventuellement faire une réserve en faveur des personnes qui auraient déjà dépensé les sommes reçues.

Un canton⁸⁵⁰ relève une erreur purement syntaxique à l’al. 1 dans la version italienne.

5.60 Art. 372, al. 2

1 organisation⁸⁵¹ approuve expressément la modification proposée, à condition qu’un tribunal étatique puisse juger avec plein pouvoir d’examen de la compétence du tribunal arbitral.

5.61 Art. 400, al. 2bis

1 canton⁸⁵² et 3 organisations⁸⁵³ approuvent cette disposition. Un participant⁸⁵⁴ propose d’aller plus loin en ne posant pas de limites à l’accès aux décisions, en unifiant les règles de publication au niveau fédéral dans le CPC et le CPP et en habilitant les cantons dans le CPC, à mettre en place un système d’accréditation pour les journalistes, à l’image de ce que prévoit le CPP.

6 cantons⁸⁵⁵ et 2 organisations⁸⁵⁶ rejettent la disposition. Elle entraîne une surcharge et des coûts supplémentaires pour les cantons sans grande amélioration pour les justiciables ni que la nécessité d’uniformiser soit clairement établie. Les cantons doivent rester maîtres de l’organisation de leurs tribunaux. Et que cette compétence cantonale soit limitée par des prescriptions contenues dans une ordonnance du Conseil fédéral n’est pas accepté. Par ailleurs, la question concerne aussi d’autres domaines que la procédure civile, ce qui fait qu’une règle isolée dans le CPC ne se justifie pas. Il faudrait bien plus une loi spéciale couvrant tous les domaines du droit, surtout que bien des tribunaux traitent des affaires civiles et pénales.

L’obligation de publier l’ensemble des décisions de deuxième instance est demandée⁸⁵⁷.

5.62 Art. 401a

5 cantons⁸⁵⁸ et 6 organisations⁸⁵⁹ approuvent cette disposition. Les statistiques actuelles, en matière de bail par exemple, ont peu de valeur en raison de la méthode des relevés et de leur limitation à la conciliation⁸⁶⁰. Des statistiques nationales sont indispensables pour connaître les procédures impliquant des enfants et leur adéquation aux droits de l’enfant⁸⁶¹. Un participant⁸⁶² pose le financement par la Confédération comme condition.

7 cantons⁸⁶³ et 1 organisation⁸⁶⁴ rejettent la disposition. Elle entraîne une surcharge et des coûts supplémentaires pour les cantons sans grande amélioration pour les justiciables ni que la nécessité d’uniformiser soit clairement établie. Les cantons doivent rester maîtres de l’orga-