Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

5.45 Art. 314, al. 1 et 2

3 cantons⁷⁴⁵,1 parti politique⁷⁴⁶ et 6 organisations⁷⁴⁷ approuvent la prolongation du délai de recours à 30 jours. 2 cantons⁷⁴⁸ et 5 organisations⁷⁴⁹ approuvent l’admission du recours joint. Malgré l’entorse faite au système, ces exceptions sont compréhensibles. Il faudrait se demander si d’autres procédures particulières ne devraient pas aussi bénéficier d’un prolongement du délai⁷⁵⁰. Un participant⁷⁵¹ estime même que le délai de 30 jours devrait être prévu pour toutes les procédures sommaires.

9 cantons⁷⁵² et 4 organisations⁷⁵³ rejettent la prolongation du délai et 5 cantons⁷⁵⁴ et 1 organisations⁷⁵⁵ rejettent l’admission du recours joint. Les affaires de droit de la famille sont précisément des procédures qui doivent se terminer rapidement, vu les situations conflictuelles et chargées émotionnellement. Une exception aux délais courts de la procédure sommaire ne se justifie pas. Un participant⁷⁵⁶ accepterait par contre une prolongation à 30 jours pour toutes les procédures. Les nouvelles règles vont également entraîner une surcharge de travail pour les tribunaux.

Les mêmes règles pourraient s’appliquer aux décisions sur des mesures provisionnelles de divorce⁷⁵⁷. Il faudrait également envisager les cas où les mesures protectrices du mariage ou les mesures provisionnelles de divorce sont soumises au recours (valeur patrimoniale inférieure à 10'000.-) et le cas échéant modifier l’art. 321, al. 2 CPC⁷⁵⁸.

5.46 Art. 317, al. 1bis

5 cantons⁷⁵⁹, 1 parti politique⁷⁶⁰ et 5 organisations⁷⁶¹ approuvent la modification proposée et la volonté d’infirmer la pratique du Tribunal fédéral. Elle sert notamment le bien de l’enfant et permet de se prononcer sur un recours sur la base de la situation actualisée des parties. Des participants⁷⁶² proposent d’étendre la règle aux procédures relevant de la maxime inquisitoire sociale.

1 canton⁷⁶³ et 1 organisation⁷⁶⁴ n’approuvent pas la modification proposée. La situation actuelle est satisfaisante, même pour les procédures soumises à la maxime inquisitoire illimitée. La règle pourrait être prévue pour les cas où la maxime d’office s’applique⁷⁶⁵.

5.47 Art. 328, al. 1, let. d

3 organisations⁷⁶⁶ approuvent expressément la modification proposée.