Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

5.48 Art. 352a ss : transaction de groupe

Outre les prises de positions générales sur l’exercice collectif de droits (voir ch. 4.2), 1 canton⁷⁶⁷, 1 parti politique⁷⁶⁸ et 10 organisations⁷⁶⁹ appuient cet instrument en particulier. L’existence d’une action des organisations en parallèle à la transaction de groupe est jugée indispensable à son efficacité.

5 cantons⁷⁷⁰ et 12 organisations⁷⁷¹ rejettent la transaction de groupe. Certains critiquent le fait de permettre aux organisations qui ont qualité pour intenter une action, de négocier et de conclure une transaction de groupe⁷⁷²: Leur neutralité ne serait alors plus assurée et pourrait affecter le processus transactionnel et son acceptation par l’ensemble des protagonistes. Certains⁷⁷³ voient dans la transaction de groupe un instrument de pression ou de chantage.

1 parti politique⁷⁷⁴ et 9 organisations⁷⁷⁵ critiquent le modèle de l’opt out pour cet instrument. C’est en particulier sa combinaison avec l’action des organisations qui suit un modèle opt in qui est jugée inefficace. En effet, la personne responsable préférerait attendre une action qui ne regroupe que les personnes inscrites et ne transigerait pas pour un nombre plus important de lésés. Que l’exercice d’un droit doive résulter d’une décision individuelle est également relevé, quitte à ce que les organisations convainquent les individus de se joindre à la transaction⁷⁷⁶. D’autres par contre approuvent le système de l’opt out pour la transaction de groupe⁷⁷⁷.

Certains⁷⁷⁸ considèrent que les procédures de l’action des organisations et de la transaction de groupe devaient être bien mieux coordonnées.

Plusieurs participants⁷⁷⁹ estiment que la procédure prévue dans l'avant-projet n'est pas assez orientée vers la pratique ou ne s'intègre pas convenablement dans notre ordre juridique tant matériellement que systématiquement. En particulier, 2 cantons⁷⁸⁰ et 1 organisation⁷⁸¹ craignent que les ressources de certains cantons ne suffisent pas à faire face à ces procédures importantes.

5.49 Art. 352a

Cette disposition n'a pas fait l'objet de remarque particulière. Les remarques s’y rapportant sont d’ordre général et se trouvent en principe au ch. 5.48.

5.50 Art. 352b

De façon générale, 1 canton⁷⁸² et 1 organisation⁷⁸³ regrettent que les conditions d'approbation de la transaction et les conditions de forme et de contenu ne soient pas clairement distinguées, les exigences de l'art. 352b étant répétées à l'art. 352f al. 1 lit. a. De plus, ils considèrent que la lecture et l'interprétation des conditions de forme et de contenu sont rendues particulièrement difficile du fait de leur éparpillement au sein de l'avant-projet (voir art. 352c, 352d, 352f).