Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

Concernant la let. a de l'al. 2, un participant⁷⁸⁴ demande de préciser que l'atteinte doit soulever pour l'ensemble du groupe de personnes concernées des questions de droit et de fait du même ordre. Néanmoins, il souhaiterait que chacune des personnes concernées puisse sans encombre participer à la procédure, c'est-à-dire sans qu'il ne soit procédé à un examen approfondi de chaque cas particulier (al. 2, let. b). Il met finalement en garde contre un recoupement des exigences des let. a et b de l'al. 2.

À propos de l'al. 2, let. c et d, certains⁷⁸⁵ considèrent que les exigences ne sont pas assez développées. Plusieurs propositions d'interprétation de la notion "montant maximal des indemnités et leur répartition" sont faites: tandis qu'un participant⁷⁸⁶ suggère de s'inspirer des règles en matière de concordat dans le domaine des poursuites et faillites pour la gestion et la répartition du montant transactionnel, un autre⁷⁸⁷ se pose la question de savoir si une répartition proportionnée au dommage individuel devrait être prévue. Par ailleurs, deux participants⁷⁸⁸ sont favorables à une interprétation élargie de la notion, n'excluant pas la remise de gain, l'enrichissement illégitime ou encore la possibilité de conclure une remise de dettes.

La mention à l'al. 2, let. g de la prise en charge des frais est saluée par un participant⁷⁸⁹.

Pour finir, un participant⁷⁹⁰ se questionne sur la nécessité de réglementer la manière dont la négociation se passe et propose de se référer à des standards. De même, il est suggéré d'imposer à la personne qui mène les discussions de signer une déclaration par laquelle elle s'engage à se conformer au Code de conduite européen pour les médiateurs⁷⁹¹.

5.51 Art. 352c

Cette disposition n'a fait l'objet que de peu de réactions. Des participants⁷⁹² estiment que l'exigence du nom et de l'adresse des personnes concernées (al. 2, let. c) ne va pas assez loin. Si l'un⁷⁹³ propose d'y ajouter une estimation de la taille du groupe de sorte à coïncider avec l'exigence de l'art. 352f, al. 1, let. d, l'autre⁷⁹⁴ préférerait que les coordonnées soient communiquées en la forme électronique. À l'inverse, un participant⁷⁹⁵ rejette l'exigence de l'al. 2 let. c, estimant qu'elle implique un effort considérable de la part des parties et menace par conséquent les chances d'aboutissement de la requête.

Par ailleurs, un participant⁷⁹⁶ demande une clarification du rapport avec la condition d'approbation de l'art. 352f, al. 1, let. a et suggère de régler séparément la question du contenu de la requête d'approbation de celle des conditions de l'approbation.

5.52 Art. 352d

Un participant⁷⁹⁷ trouve problématique qu’une audience doive avoir lieu dans tous les cas, car selon l’avant-projet, toutes les personnes concernées doivent pouvoir y participer, ce qui cause des problèmes logistiques; il demande donc la possibilité de mener une procédure écrite ou de restreindre la participation.