Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

ne dépasse que légèrement ce seuil. Aussi le Conseil fédéral ne voit-il pas d’objection à cette mesure, qui certes alourdira la charge de la Confédération de quelque vingt millions, mais qui a le mérite de simplifier le système de la péréquation financière.

Période transitoire

Le changement de système proposé aura pour certains cantons des conséquences financières considérables. Aussi le Conseil fédéral est-il favorable à ce que sa réalisation, plutôt que d’être concentrée sur l’année 2020, prévoie une période transitoire. Eu égard à la sécurité de la planification, il propose en outre que la réduction se fonde sur la dernière année de référence disponible du présent rapport (2018). Cette année-là, l’indice des RFS après péréquation du canton au potentiel de ressources le plus faible s’établit à 88,3 points. Il faudra donc le réduire de 1,8 point en trois étapes. Ainsi, la dotation minimale garantie atteindra 87,7 points en 2020, 87,1 points en 2021 et enfin 86,5 points, la valeur proposée, en 2022. Cette réduction devra se faire indépendamment de la dotation (non encore connue) de 2019. Les conséquences pour la Confédération et les cantons dépendront fortement de l’utilisation des fonds fédéraux libérés. Si l’on ne prend en considération que les effets de la dotation minimale garantie et de l’augmentation de la péréquation des ressources verticale, la Confédération réalisera 74 millions d’économies en 2020, 179 millions en 2021 et enfin 283 millions par an à partir de 2022.

Conclusions

Le Conseil fédéral est favorable au changement de système de péréquation des ressources proposé par la CdC. Reconnaissant que la grande majorité des cantons se sont mis d’accord sur une dotation minimale garantie de 86,5 % de la moyenne suisse, il soutient cette proposition sur le fond. Il propose cependant, compte tenu des conséquences financières considérables qu’aura, pour les cantons à fort potentiel de ressources et la Confédération, le recul de l’indice de ressources du canton le plus faible, de garantir la dotation minimale d’exactement 86,5 points non seulement au canton au potentiel de ressources le plus faible, mais aussi à tous les cantons dont l’indice de ressources avant péréquation n’excède pas 70 points. S’agissant des autres cantons à faible potentiel de ressources, il propose le maintien d’une méthode de calcul progressive, dont le taux d’écrêtage marginal serait toutefois plafonné à 90 %.

Garantir au canton au potentiel de ressources le plus faible une dotation minimale en ressources financières de 86,5 % de la moyenne nationale supprimera la nécessité, pour le Parlement, de fixer tous les quatre ans les contributions de base à la péréquation des ressources. La dotation de la péréquation des ressources sera déterminée par l’évolution des disparités, de manière endogène, et ne sera plus une variable politique. Le Parlement ne pourra donc plus se prononcer sur la péréquation financière à intervalles réguliers, mais uniquement en cas de modification de la PFCC, par exemple lorsqu’il faudra ajuster la dotation minimale garantie. Compte tenu de ces éléments, il n’y a pas lieu d’envisager l’instauration d’un plafonnement des charges (voir encadré). Le Conseil fédéral propose par ailleurs de fixer la contribution de la Confédération à la péréquation des ressources au maximum prévu par la Constitution, c’està-dire 150 % de la contribution des cantons à fort potentiel de ressources. Il estime aussi que pour amortir le coup, il faudrait réduire la dotation minimale en trois étapes: à 87,7 points d’indice l’année de référence 2020, à 87,1 points l’année de référence 2021, et enfin à 86,5 points à partir de 2022.