Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

6.5. Reconduction de la compensation des cas de rigueur

Comme le Conseil fédéral le relève dans son troisième message sur la RPT, le montant des contributions annuelles versées au titre de la compensation des cas de rigueur aux cantons y ayant droit a été fixé sur la base du bilan global 2004 et 2005 actualisé et définitivement établi à l’été 2007. C’est-à-dire que les charges nettes ou les allègements nets des cantons à faible potentiel de ressources ont été déterminés une fois pour toutes. Sous réserve d’une levée partielle ou totale de la compensation des cas de rigueur, les montants versés chaque année à ce titre aux cantons ont également été fixés de manière irrévocable. Cela signifie que ni la procédure appliquée alors pour calculer la compensation des cas de rigueur ni ses éléments fondamentaux ne peuvent être remis en cause.

Selon l’art. 19, al. 3, PFCC, le montant initial du fonds de compensation des cas de rigueur est fixé pour huit ans, puis diminue de 5 % par an. La dotation diminue donc depuis l’année de référence 2016 et aura déjà perdu 25 % à l’horizon 2020. L’art. 19, al. 4, PFCC donne toutefois la possibilité à l’Assemblée fédérale de décider, par arrêté fédéral soumis au référendum, la levée, totale ou partielle, de la compensation des cas de rigueur, lorsqu’il s’avère, sur la base du rapport d’évaluation, que celle-ci n’est plus ou plus entièrement nécessaire.

En 2018, les cantons bénéficiant de versements au titre de la compensation des cas de rigueur étaient encore six. 70,4 % de ces versements sont allés aux cantons de Fribourg et de Neuchâtel. Les versements au titre de la compensation des cas de rigueur sont, comme tous les versements effectués au titre de la péréquation financière, dépourvus d’affectation et peuvent donc, comme les versements effectués au titre de la compensation des ressources, être considérés comme des recettes du canton concerné. De ce point de vue, l’indice des RFS ne va pas assez loin puisqu’il ne tient pas compte de la compensation des cas de rigueur. Pour permettre une évaluation complète, il faudrait le calculer après la péréquation des ressources et de la compensation des cas de rigueur. Les résultats de l’année 2018 figurent dans le tableau 6.01. En 2018, Obwald devient un canton à fort potentiel de ressources et perd ainsi son droit à la compensation des cas de rigueur. Le volume de cette compensation a donc été réduit en conséquence, de 8 millions de francs supplémentaires.