Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

5.3.8 Conclusion

Pendant la période allant de 2016 à 2019, l’objectif de dotation minimale de 85 % sera nettement dépassé. En effet, l’année de référence 2018, le canton au potentiel de ressources le plus faible atteint, après péréquation, un indice de 88 points, et ce malgré la diminution de 165 millions de francs décidée par le Parlement pour la période 2016 à 2019. Une nouvelle adaptation de la dotation s’impose. Soucieux d’éviter un nouveau débat politique portant sur une réduction de la dotation, et de permettre une adaptation plus adéquate de la péréquation des ressources à l’évolution des disparités en matière de performance financière mesurée d’après le potentiel de ressources des cantons, les cantons ont élaboré une proposition de modification du système qu’ils sont une large majorité à soutenir (21 sur 26). Avec l’instauration d’une dotation minimale garantie, la dotation serait déterminée de manière endogène, et non plus tous les quatre ans par le Parlement. La proposition des cantons fixe la dotation minimale garantie à 86,5 points sans tenir compte de l’objectif de dotation minimale actuel de 85 points. La garantie d’une dotation minimale introduit une règle supplémentaire dans le système de la péréquation financière, entraînant la dépolitisation souhaitée en focalisant le pilotage politique sur les questions stratégiques, qui doivent être réglées dans la loi. Il est possible d’atténuer par des mesures techniques le problème de la forte influence qu’exerce sur la dotation la position du canton au potentiel de ressources le plus faible. La dotation y gagnerait en stabilité et la volatilité des paiements diminuerait.

La proposition des cantons crée par ailleurs un lien entre la péréquation des ressources et la compensation des charges. La modification du système de péréquation des ressources devrait réduire la contribution de la Confédération par rapport à aujourd’hui. Les cantons proposent que les éventuelles économies réalisées par la Confédération servent au moins en partie à améliorer la compensation des charges socio-démographiques. En résumé, la proposition de la CdC permettrait d’alléger considérablement la charge des cantons à fort potentiel de ressources, mais non celle de la Confédération.