Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

6 Mesures de péréquation

financière

6.1 Avis du Conseil fédéral concernant le paquet global de la CdC

Les deux précédents rapports sur l’évaluation de l’efficacité avaient pour objet principal la fixation des dotations respectives de la péréquation des ressources et de la compensation des charges pour la période quadriennale suivante. La décision correspondante se fondait à chaque fois sur les résultats de l’analyse d’efficacité. Le paquet global de la CdC exposé au chapitre 5 place le présent rapport dans un contexte quelque peu différent. La CdC propose en effet un changement de système. Dans le chapitre qui suit, le Conseil fédéral donne son avis sur le train de mesures proposé par la CdC et ouvre le débat sur une proposition de mise en œuvre.

Dotation minimale garantie de 86,5 %

La mesure phare proposée par la CdC consiste à garantir au canton au potentiel de ressources le plus faible une dotation minimale de 86,5 % de la moyenne suisse. Au niveau du pilotage politique, elle remplace l’arrêté fédéral quadriennal sur la dotation par une définition de la dotation minimale dans la loi. Ainsi, la péréquation financière ne devrait plus donner lieu tous les quatre ans à des débats politiques de fond risquant de déboucher sur une guerre de tranchées, comme on l’a vu lors des débats parlementaires de 2014/15. Toutefois, cette proposition renforce le degré d’affectation des dépenses destinées à la péréquation financière dans le budget fédéral.

Le Conseil fédéral est favorable à une dotation minimale garantie. Il approuve le remplacement de l’actuel système de fixation de la dotation, discrétionnaire, par une règle (dotation minimale garantie) qui produira le montant de la dotation de façon endogène. Une dotation minimale garantie de 86,5 % de la moyenne nationale peut paraître élevée, mais vu les débats parlementaires de 2015 et compte tenu du fait que l’indice du canton au potentiel de ressources le plus faible est nettement supérieur à la barre de 85 % depuis quelques années en raison de la surdotation de la péréquation des ressources, et que 21 cantons ont approuvé le paquet global, le Conseil fédéral estime qu’il serait inopportun de proposer une dotation minimale plus basse.

Cependant, afin d’éviter que le canton au potentiel de ressources le plus faible n’ait une influence excessive sur les versements compensatoires, le Conseil fédéral propose un ajustement technique: le relèvement à exactement la dotation minimale garantie de tous les cantons dont l’indice de ressources avant péréquation est inférieur à 70 points. Pour ce faire, le taux d’écrêtage maximal devra être abaissé à 90 %. Cela correspond à la variante 2 exposée en détail au sous-chapitre 5.3, au point relatif à l’optimisation de la proposition de la CdC. Cette méthode présente tous les avantages de la proposition de la CdC tout en évitant que le canton au potentiel de ressources le plus faible ait une influence excessive sur la dotation. Elle réduit aussi la volatilité des versements compensatoires au fil du temps. L’année de référence 2018, le modèle proposé aurait pour chaque canton des effets financiers pratiquement identiques à ceux de la proposition de la CdC.

Fixation de la part de la Confédération au maximum admis par la Constitution

La deuxième mesure proposée par la CdC consiste à fixer la part de la Confédération à la péréquation des ressources au maximum admis par la Constitution, c’est-à-dire d’établir la contribution des cantons à fort potentiel de ressources à exactement deux tiers de la contribution fédérale. Depuis quelques années, la contribution des cantons à fort potentiel de ressources