Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

6.2 Calcul du facteur alpha

Le Conseil fédéral considère qu’il faut simplifier le mode de calcul du facteur alpha et l’adapter davantage à la réalité de la politique fiscale. Il propose par conséquent de le fonder sur l’exploitation fiscale effective de la fortune déterminante, conformément aux explications du sous-chapitre 5.1. Étant donné que les variations annuelles relèvent plutôt du hasard, le recours à la moyenne de six années de calcul permettrait d’éviter les fluctuations annuelles du potentiel de ressources et donc des versements compensatoires. L’emploi d’un facteur alpha fixé par année de calcul et non plus par année de référence augmenterait encore cet effet stabilisateur.

Cette méthode supposerait une modification de l’art. 3, al. 3, PFCC, modification que nous exposons au sous-chapitre 6.6.

6.3 Fixation de la dotation de la compensation des charges

L’instauration d’une dotation minimale garantie dans la péréquation des ressources mettrait fin à la fixation des contributions de base à la péréquation des ressources par le Parlement. Le Conseil fédéral estime dès lors qu’il serait inutile que le Parlement continue de fixer tous les quatre ans les contributions de base à la compensation des charges. Il propose par conséquent de fixer ces dernières au niveau de l’année 2019 pour 2020 dans la PFCC, et de continuer à les adapter au renchérissement. À l’avenir, toute modification de la dotation des deux fonds servant à la compensation des charges passera par une modification de la PFCC, et non plus par un arrêté fédéral. Quant à l’éventuelle augmentation de la dotation de la CCS, le Conseil fédéral donnera probablement son avis à ce sujet dans le cadre du message, en s’appuyant sur les résultats des discussions menées avec le groupe de travail composé paritairement de représentants de la Confédération et des cantons. Autrement dit, la question de l’emploi des fonds fédéraux libérés de la péréquation des ressources n’est pas l’objet du présent rapport.

6.4 Périodicité du rapport sur l’évaluation de l’efficacité

La suppression envisagée de la fixation des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges pose la question de la périodicité du rapport sur l’évaluation de l’efficacité. Dans le système actuel, ce rapport constitue le fondement de la fixation des dotations pour la période quadriennale suivante et des éventuelles modifications de la PFCC. Le Conseil fédéral n’entend pas renoncer à l’évaluation périodique de l’efficacité de la péréquation financière nationale, qui lui procure une base de décision politique importante. Lors de l’élaboration des deux premiers rapports, il est apparu que quatre ans sont une durée plutôt courte pour une période d’évaluation. En effet, dans la péréquation financière, les changements se mettent en place lentement, et la péréquation des ressources se caractérise par des retards relativement importants. Le Conseil fédéral propose donc, pour les prochains rapports sur l’évaluation de l’efficacité, une période d’évaluation de six ans, c’est-à-dire de 2020 à 2025 pour le prochain et de 2026 à 2031 pour celui d’après.