Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Le Conseil fédéral propose que l’utilisation des fonds fédéraux libérés soit fixée ultérieurement. Elle fera l’objet de discussions dans le cadre d’un groupe de travail mixte Confédération-cantons.

Limite maximale des charges des cantons à fort potentiel de ressources

Selon l’art. 46, al. 1, OPFCC, le rapport sur l’évaluation de l’efficacité indique la nécessité ou l’utilité de fixer une limite maximale des charges des cantons à fort potentiel de ressources dans la péréquation horizontale des ressources. La figure 6.01 montre la charge que la péréquation des ressources horizontale fait peser sur les cantons à fort potentiel de ressources. Elle compare les versements au potentiel de ressources dit excédentaire, c’est-à-dire à la part du potentiel de ressources qui excède la moyenne, d’une part, et à l’excédent de recettes fiscales standardisées (RFS) d’autre part. L’excédent de RFS est le produit du potentiel de ressources excédentaire et du taux fiscal standardisé.

Figure 6.01 Montants versés par les cantons en pourcent des excédents du potentiel de ressources etContributions en pourcentage des excédents du potentiel de ressources Figure 6.01

l'excédent des RFS, 2008-2018et des RFS

25%

20%

15%

10%

5%

0%

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Excédents des RFS Excédents du PR

Si la charge des cantons à fort potentiel de ressources varie quelque peu au fil du temps, elle ne fait apparaître aucune tendance. Dans un système avec dotation minimale garantie, le plafonnement des charges n’a aucune raison d’être. La valeur de la dotation minimale constitue l’instrument de pilotage. C’est elle qu’il faudrait modifier pour compenser une éventuelle surcharge des cantons à fort potentiel de ressources. La proposition de la CdC réduirait en 2018 les versements à 18,1 % (- 2,8 points) de l’excédent de RFS, c’est-à-dire à 4,8 % (- 0,7 point) du potentiel de ressources excédentaire.