Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

3

Chaque canton à fort potentiel de ressources verse, par habitant, un pourcentage uniforme de la différence entre son potentiel de ressources par habitant et la moyenne suisse.

Art. 5 et 6 et art. 8, al. 2, let. c à e

Abrogés

Art. 9, al. 1 à 3

1

La contribution de base destinée à la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques correspond en 2020 à la contribution de base de 2019 de … francs adaptée au renchérissement par rapport au mois d’avril 2019.

2

La contribution de base destinée à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques correspond en 2020 à la contribution de base de 2019 de … francs adaptée au renchérissement par rapport à l`année précédente.

3

Le Conseil fédéral adapte la contribution en fonction du renchérissement pour les années ultérieures.

Art. 18, al. 1 et 2

1

Le Conseil fédéral présente tous les six ans à l’Assemblée fédérale un rapport sur l’exécution et les effets de la présente loi.

2

Le rapport expose le degré de réalisation des buts de la péréquation financière et propose d’éventuelles mesures.

Art. 19, al. 8

Abrogé

Art. 19a Détermination de la péréquation en 2020 et en 2021

1

Par dérogation à l’art. 3a, al. 2, let. a, en 2020, le potentiel de ressources par habitant des cantons atteignant moins de 70 % de la moyenne suisse avant péréquation sera d’exactement 87,7 % de la moyenne suisse après péréquation.

2

En 2021, il sera d’exactement 87,1 % de la moyenne suisse.

Art. 20 et 22

Abrogés