Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Tableau 4.06 Évolution des paiements liés à la compensation intercantonale des charges

mio CHF)

Evolution de la compensation intercantonale des charges dans les domaines visés à l'art. 48dans les domaines visés à l’art. 48a Cst., de 2004 à 2015 (en mio de francs)a Cst., 2004-2015 (en Tableau 4.06 2004 2007 2008 2012 2013 20142015

Compensation intercantonale des charges 38 44 17 9 10 98

Exécution des peines Dépenses totales des cantons 720 747 832 1'093 1'183 1'199 1'233

et des mesures Compensation des charges en % des

5% 6% 2% 1% 1% 1% 1% dépenses totales

Compensation intercantonale des charges 490 613 581 650 676 721742

Dépenses totales des cantons 2'807 2'976 2'996 3'516 3'470 3'715 3'692 Universités cantonales

Compensation des charges en % des

17% 21% 19% 18% 19% 19% 20% dépenses totales

Haute écoles Compensation intercantonale des charges 434 508 1'343 1'572 1'565 1'579 1'590

spécialisées (y c. Dépenses totales des cantons 1'664 2'267 2'380 3'070 3'128 3'297 3'235

hautes écoles Compensation des charges en % des

pédagogiques) 26% 22% 56% 51% 50% 48% 49% dépenses totales

Compensation intercantonale des charges 3 4 4 7 7 1313

Institutions culturelles Dépenses totales des cantons 248 271 299 272 278 298322

d’importance

suprarégionale* Compensation des charges en % des

1% 1% 1% 3% 3% 4% 4% dépenses totales

Institutions Compensation intercantonale des charges 0 (0.194) 0 (0.310) 26 31 30 3134

d’intégration et de

Dépenses totales des cantons 433 503 1'987 2'226 2'294 2'258 2'412 prise en charge de

personnes Compensation des charges en % des

0% 0% 1% 1% 1% 1% 1% handicapées dépenses totales

Compensation intercantonale des charges 965 1'169 1'971 2'268 2'288 2'353 2'387

Total des domaines ci-

dessus conformément Dépenses totales des cantons 5'873 6'765 8'493 10'178 10'354 10'767 10'894

à l'art. 48a Cst.

Compensation des charges en % des

16% 17% 23% 22% 22% 22% 22% dépenses totales

A titre de comparaison:

Compensation intercant. des charges dans les autres domaines 431 469 223 290 297 285281

Dépenses totales des cantons (hors dépenses extraordinaires) 68'932 73'920 70'502 81'174 82'145 83'318 85'246

Source: AFF, section Statistique financière

ème

Les chiffres présentés dans ce tableau diffèrent des chiffres présentés dans le 2 rapport sur l'évaluation de l'efficacité (2012-2015) en raison

d'une révision de la Statistique financière

* Paiements en partie directement à des institutions

Les résultats suivants ressortent du tableau 4.06 et de la figure 4.20:

– Les paiements relevant de la compensation des charges dans les domaines visés à l’art. 48a Cst. sont considérables (2,4 milliards en 2015) et correspondent quasiment à 3 % des dé- penses totales des cantons.

– Comme la figure 4.20 le montre, les paiements dans les domaines visés à l’art. 48a Cst. ont sensiblement progressé. Ils représentent plus du double de ceux des années précédant l’instauration de la RPT. Cela est en partie dû à l’augmentation de leur proportion dans les dépenses globales. En effet, si l’on met en relation les paiements liés à la compensation des charges dans les différents domaines et les dépenses totales correspondantes des cantons, il ressort du tableau 4.06 que près d’un quart des dépenses est couvert depuis 2008 par les paiements liés à la compensation intercantonale des charges, en moyenne des domaines examinés selon l’art. 48a Cst., ce qui représente une hausse de plus d’un tiers par rapport à la période antérieure à l’instauration de la RPT.