Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Hautes écoles cantonales et écoles supérieures

Sept cantons participent à la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale entrée en vigueur le 1^erjanvier 2013.

La nouvelle convention du 15 septembre 2011 sur les hautes écoles spécialisées de Suisse centrale (Zentralschweizer Fachhochschul-Vereinbarung) est en vigueur depuis le 1^erjanvier 2013, après sa ratification par les six cantons participants.

Après que le canton de Lucerne l’a résilié en été 2010, le concordat sur la haute école pédagogique de Suisse centrale (Konkordat über die pädagogische Hochschule Zentralschweiz) a été abrogé le 31 juillet 2013.

Le canton de Zurich a résilié au 30 septembre 2014 son adhésion à la convention du 20 septembre 1999 sur la haute école spécialisée de Suisse orientale (Vereinbarung über die Fachhochschule Ostschweiz).

L’accord intercantonal du 20 juin 2013 sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles; Hochschulkonkordat) est entré en vigueur le 1^erjanvier 2015 après avoir été ratifié par tous les cantons.

L’accord intercantonal du 22 mars 2012 sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (Interkantonale Vereinbarung über Beiträge an Bildungsgänge der Höheren Fachschulen), auquel participent tous les cantons ainsi que la Principauté de Liechtenstein, est entré en vigueur le 1^erjanvier 2014.

À la fin de l’année 2015, l’ensemble des cantons avait ratifié l’accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles supérieures spécialisées (Interkantonale Fachschulvereinbarung). Cet accord a été abrogé le 31 décembre 2016.

L’accord intercantonal pour l’harmonisation des contributions à la formation (concordat sur les bourses d‘études; Stipendienkonkordat) est entré en vigueur le 1^ermars 2013 et compte la participation de 18 cantons.

Au 1^eraoût 2014, seize cantons ainsi que la Principauté de Liechtenstein avaient ratifié l’accord intercantonal du 20 février 2003 sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués.

Le 6 décembre 2013, la CDS a ouvert une 2^eprocédure de consultation sur la convention sur le financement de la formation médicale postgrade (Vereinbarung über die Finanzierung der ärztlichen Weiterbildung). Cette convention a été acceptée, et le processus d’adhésion des cantons a débuté le 6 décembre 2014. À la fin de l’année 2016, dix cantons y avaient adhéré.

Institutions culturelles d’importance suprarégionale

Aucun changement n’est intervenu dans ce domaine.