Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

4.8.1 Situation actuelle

Évolution depuis 2012

La collaboration intercantonale, qui consiste essentiellement en des conventions entre deux ou plusieurs parties d’une même région, s’est développée depuis quelques années sous la forme de concordats, s’étendant ainsi sur une plus large partie du territoire. Utilisée en premier lieu dans le domaine de la formation dans le courant des années 70, cette forme de collaboration s’est développée plus récemment dans d’autres domaines. La liste mise à jour des conventions intercantonales et concordats dans les domaines visés à l’art. 48a Cst. peut être consultée à l’annexe 4 du présent rapport. Depuis 2012, les changements suivants sont intervenus:

Exécution des peines et des mesures

Aucun changement n’est intervenu dans ce domaine.

Instruction publique

Il convient d’effectuer une remarque préliminaire à ce sujet: la votation populaire du 21 mai 2006 concernant l’article sur la formation a intégré l’«instruction publique pour les domaines visés à l’art. 62, al. 4» dans le champ d’application de l’art. 48a Cst. La disposition correspondante (art. 48a, al. 1, let. b) n’a dès lors aucun lien direct avec la RPT. Ce domaine étant toutefois mentionné à l’art. 48a Cst., son évolution depuis 2012 est brièvement présentée ci-après.

Quatre cantons supplémentaires (GL, NE, JU et ZH) ont adhéré à l’accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (concordat sur la pédagogie spécialisée) entré en vigueur le 1^erjanvier 2011. Seize cantons y participent actuellement.

Élaborée par la Conférence des directeurs de l’instruction publique de la Suisse du Nord-Ouest (Nordwestschweizerische Erziehungsdirektorenkonferenz) et appliquée depuis le 1^er août 2009, la convention scolaire régionale concernant l’accueil réciproque d’élèves et le versement de contributions compte désormais la participation de dix cantons depuis l’adhésion du canton du Jura.

La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) ont adopté les modifications apportées à l’accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études dans le cadre du processus d’adhésion des cantons. Le nouveau texte est entré en vigueur le 1^erjanvier 2017. À la fin de l’année 2016, tous les cantons (à l’exception de Vaud et du Tessin) avaient ratifié l’accord révisé.

L’accord scolaire régional de Suisse centrale (Regionales Schulabkommen Zentralschweiz) est en vigueur depuis le 1^eraoût 2012 et compte la participation de six cantons.