Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

large controverse, on peut se demander comment atteindre cet objectif sans provoquer une guerre de tranchées entre les différents camps politiques, d’autant que la réduction requise devrait être beaucoup plus sensible qu’il y a quatre ans. Afin de ne pas rouvrir les conflits de l’époque, la CdC a proposé un train de mesures liant la réduction de la dotation à un ajustement du système. Cette proposition est examinée dans les deux chapitres qui suivent.

– Compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-dé-

mographiques: les calculs les plus récents montrent que la structure des charges excessives a peu évolué. Ainsi, la compensation couvre environ 30 % des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques, près de 10 % des charges excessives dues à des facteurs démographiques et quelque 4 % des charges des villes-centres. Lors de l’élaboration de la RPT, aucune règle précise n’a été définie en vue de l’adaptation, pour une nouvelle période de contribution, de la dotation liée à la CCG ou à la CCS. On ignore donc la pondération qui doit être opérée lors de la définition du futur rapport de dotation pour la quantification de ces charges par rapport à d’autres critères, comme la capacité des cantons concernés à supporter les charges excessives. En définitive, c’est aux milieux politiques qu’incombera la décision d’adapter la dotation de la CCS.

– Garantie d’une compensation des charges équitable entre les cantons: les cantons colla-

boraient déjà étroitement avant l’instauration de la RPT et ont étendu leur coopération indépendamment de cette réforme. Signe de l’intensification de ces relations, la part des paiements relevant de la compensation intercantonale des charges pour les domaines visés à l’art. 48a Cst. a augmenté de plus d’un tiers par rapport à la période précédant l’instauration de la RPT.