Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

la collaboration intercantonale était marquée dans les dépenses cantonales pour les hautes écoles spécialisées, alors que les proportions sont restées plus ou moins semblables à la période précédant l’instauration de la RPT pour les autres domaines visés à l’art. 48a Cst.

4.9 Synthèse et conclusions

Le présent rapport d’évaluation montre que les objectifs de la PFCC ont été largement atteints. Cela ne signifie pas pour autant que le système actuel ne requiert aucun changement et que les défauts constatés ne doivent pas être corrigés. Dans le détail, on peut retenir ce qui suit:

– Renforcement de l’autonomie financière des cantons: la part que les transferts non affectés

occupent dans le volume total des transferts entre la Confédération et les cantons est un indicateur important de l’autonomie financière de ces derniers. La RPT a sensiblement accru cette part, qui s’établit depuis à environ 40 %. La RPT renforce donc l’autonomie financière des cantons, qui, selon les indicateurs, a pu être maintenue jusqu’à présent. À l’avenir, cette autonomie restera influencée par l’évolution de la législation fédérale, celle-ci pouvant augmenter ou restreindre la marge de manœuvre des cantons.

– Réduction des disparités en termes de capacité financière et de charge fiscale: la péréqua-

tion des ressources réduit d’environ un tiers les disparités qui existent entre les cantons en termes de capacité financière. Au fil du temps, l’évolution de ces disparités demeure relativement stable. À long terme, celles-ci sont surtout tributaires du développement économique. Mesurées à l’aune de l’indice de l’exploitation du potentiel fiscal, les disparités qui touchent la charge fiscale globale se sont creusées depuis 2008. La péréquation des ressources atténue les baisses d’impôts trop brutales des cantons. Elle n’a toutefois qu’une influence restreinte sur les différences de charge fiscale.

– Maintien de la compétitivité fiscale au niveau national et international: la compétitivité fis-

cale de la Suisse et des cantons reste élevée, en ce qui concerne tant l’imposition des sociétés que l’impôt sur le revenu. Les taux d’écrêtage marginaux des cantons à fort potentiel de ressources sont relativement bas dans la péréquation horizontale des ressources, de sorte que l’on ne peut guère parler d’un effet atténuateur de la péréquation financière sur la position de ces cantons dans la concurrence fiscale. Des analyses ont montré que le mécanisme de répartition (progressif) des paiements appliqué à l’heure actuelle dans la péréquation des ressources n’encourage guère les cantons à faible potentiel de ressources à augmenter ce dernier. Ainsi, le taux d’écrêtage marginal s’établit, en moyenne, à 80 % environ. Cela signifie qu’une hausse de ce potentiel entraîne une réduction considérable des paiements compensatoires, de sorte qu’après la péréquation des ressources, l’augmentation des RFS par habitant ne correspond qu’à 20 % de l’accroissement initial du potentiel de ressources. Cela n’a toutefois pas empêché quelques cantons à faible potentiel de ressources de diminuer leurs taux d’impôt.

– Garantie d’une dotation minimale en ressources financières: grâce à la péréquation des

ressources, tous les cantons ont dépassé la dotation minimale de ressources par habitant, fixée à l’art. 6 PFCC à 85 % de la moyenne suisse, pour la période sous revue (de 2016 à 2018). Affichant le potentiel de ressources le plus faible, le canton du Jura a atteint en 2018 un indice légèrement supérieur à 88 % après péréquation des ressources. Les analyses ont également montré que l’objectif d’une dotation minimale de 85 % reste approprié, mais que la dotation de la péréquation des ressources est trop élevée. Après les débats politiques de 2014 et 2015 au cours desquels la question de réduire cette dotation a suscité une