Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

4.8 Garantie d’une compensation des charges équitable entre les cantons

En renforçant le cadre institutionnel de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges, la RPT poursuivait essentiellement les objectifs suivants:

– prévenir les effets d’externalités territoriales et les comportements de «free rider» pour pou-

voir fournir des prestations publiques de manière optimale et entraîner une répartition équitable des charges en fonction de l’utilisation effective;

– améliorer l’efficacité grâce à l’exploitation des économies d’échelle (en lien étroit avec le

premier objectif); cette solution offre une alternative à la réforme territoriale;

– prévenir une centralisation excessive; les tâches intercantonales concernées peuvent être

exécutées de manière judicieuse sans qu’il faille les transférer à la Confédération;

– garantir une répartition équitable des charges et une cogestion raisonnable entre les four-

nisseurs et les bénéficiaires d’une prestation publique; le fournisseur d’une prestation publique devrait être indemnisé en cas d’externalités intercantonales;

– créer les conditions-cadres nécessaires au désenchevêtrement des tâches.

Dans l’ensemble, une plus forte collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges devrait contribuer à une exécution des tâches efficace et conforme aux besoins au niveau de l’État fédéral. La législation intercantonale offre par ailleurs aux cantons une solution de rechange intéressante à la loi fédérale, puisque ceux-ci ont alors l’avantage de pouvoir déterminer eux-mêmes le domaine de leur collaboration.

Selon l’art. 2, al. 3, de l’accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges¹¹, la CdC élabore, dans le cadre du rapport d’évaluation, la liste des conventions témoignant de l’état de la collaboration intercantonale par rapport aux buts visés à l’art. 11 PFCC. Le point 4.8.1 se base sur ce compte rendu pour exposer les changements intervenus dans la collaboration intercantonale depuis 2012.

Le point 4.8.2 expose l’évolution des paiements au titre de la compensation intercantonale des charges selon l’art. 48a Cst. entre 2004 et 2015, telle qu’elle se présente d’après la statistique financière¹². Au moment de la rédaction du présent rapport, les chiffres de l’année 2015 étaient les derniers disponibles. Les séries temporelles allant de 2004 à 2007, de 2008 à 2011 et de 2012 à 2015 permettent de comparer l’évolution sur trois périodes d’observation d’une même durée, avant et après l’instauration de la RPT.