Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Gestion des déchets

Le 28 février 2012, les cantons de Suisse centrale ont conclu une convention d’actionnaires et un contrat de livraison de déchets concernant l’usine d’incinération des ordures ménagères Perlen.

Épuration des eaux usées

Aucun changement n’est intervenu dans ce domaine.

Transport en agglomération

Aucun changement n’est intervenu dans ce domaine.

Médecine de pointe et cliniques spécialisées

Deux nouvelles conventions des Hôpitaux de Suisse concernant la transplantation d’organes solides et de cellules souches hématopoïétiques sont en vigueur depuis le 1^erjanvier 2012.

Institutions d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées

Aucun changement n’est intervenu dans ce domaine.

4.8.2 Évolution des paiements liés à la compensation des charges

L’évolution des paiements relevant de la compensation des charges dans les domaines visés à l’art. 48a Cst. est également intéressante en lien avec la collaboration intercantonale, dont le cadre institutionnel, défini par la RPT, est en vigueur depuis 2008. Cette évolution ne fournit certes aucune indication sur l’«adéquation» de ces paiements, qui est très difficile à chiffrer, mais elle renseigne sur une éventuelle hausse considérable desdits paiements depuis 2008 (en particulier depuis ces dernières années) et sur la durabilité de la situation.

D’après le tableau 4.06 ci-après, la somme de tous les paiements liés à la compensation des charges a évolué dans les domaines visés à l’art. 48a Cst. Les données proviennent d’une évaluation spécifique de la statistique financière. Seuls les domaines comprenant des paiements dont le total dépasse 10 millions et seuls ceux qui sont destinés aux cantons (et pas uniquement aux institutions ou aux entités) sont présentés. Par ailleurs, tous les domaines concernés ne sont pas exposés de manière spécifique dans la statistique financière, notamment la médecine de pointe et les cliniques spécialisées. Les années 2004 et 2007 reflètent l’évolution avant l’entrée en vigueur de la RPT et l’année 2008 ainsi que la période allant de 2012 à 2015, l’évolution depuis l’instauration de la RPT.