Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

5 Vérification du système de

péréquation financière actuel

Ce chapitre examine en détail différents aspects du système de péréquation financière et en compare certains à des propositions de substitution. Le premier sous-chapitre (5.1) traite du facteur alpha, qui sert à pondérer la fortune des personnes physiques dans la péréquation des ressources, le second (5.2) examine la pondération des revenus des frontaliers dans le potentiel de ressources. Le troisième et dernier sous-chapitre (5.3), le plus important, est consacré à des propositions visant à modifier la méthode de calcul de la péréquation des ressources. Il examine plus en détail celles de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et des postulats Gössi 15.3702 et Fischer 15.4024, et analyse la notion de responsabilité solidaire (5.3.7).

5.1 Facteur alpha

Le potentiel de ressources prend en compte la fortune nette des personnes physiques. Il doit cependant intégrer le fait que l’État impose nettement moins la fortune que les revenus. C’est là qu’intervient le facteur alpha, qui pondère uniformément la fortune dans tous les cantons, afin qu’elle puisse être comparée aux revenus. Pour la période allant de 2016 à 2019, ce facteur est de 0,015. Cela signifie que la fortune n’est prise en compte dans le potentiel de ressources qu’à 1,5 %.

Conformément à l’art. 13, al. 4, OPFCC, le facteur alpha est fixé pour une période quadriennale. L’AFF doit donc le recalculer tous les quatre ans. L’expérience de ces dernières années a montré que la méthode de calcul actuelle fait varier la valeur de manière relativement forte (ligne pointillée noire de la figure 5.1). Ces variations ont entraîné, la première année de chaque période quadriennale, un bond du potentiel de ressources et, partant, des versements compensatoires. Le présent sous-chapitre examine une nouvelle méthode de calcul, qui vise à réduire ces variations en s’appuyant sur l’exploitation relative de la fortune.

Méthode de calcul actuelle du facteur alpha

Étant donné que les revenus et les bénéfices sont des flux financiers alors que la fortune est un avoir, le calcul de la fortune déterminante ne se fonde pas aujourd’hui sur le montant de la fortune mais sur le rendement escompté de celle-ci. Les intérêts et les dividendes (composante de revenu du rendement de la fortune) figurant déjà dans le revenu déterminant, il ne faut pas les comptabiliser deux fois. Le calcul de la fortune déterminante se fonde donc uniquement sur la composante d’augmentation de valeur. Afin de tenir compte de ces aspects, la fortune nette d’un canton est pondérée au moyen d’un facteur alpha uniforme. La méthode de calcul actuelle a surtout l’avantage, pour le facteur alpha, de ne pas intégrer la charge fiscale.

Conformément à l’OPFCC, la méthode actuelle prend en compte le rendement de la fortune privée, qui est calculé sur la base des augmentations de valeur moyennes des actions et des biens immobiliers sur vingt ans. Le rendement des actions est calculé à partir de deux indices LPP de la Banque Pictet dont la part en actions est de respectivement 25 % (LPP 25) et 60 % (LPP 60). Le rendement des dividendes correspond (dans un souci de rapprochement) à la différence entre le rendement annuel moyen du Swiss Performance Index (calcul avec réinvestissement des dividendes) et celui du Swiss Market Index (calcul sans réinvestissement des