Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

dividendes). Pour le rendement immobilier, on emploie les données de la BNS élaborées par Wüest & Partner. Le calcul repose sur l’indice des prix des maisons individuelles (4 à 6 pièces) et des logements en propriété par étage (2 à 5 pièces)¹.

Lors de son recalcul pour les deuxième et troisième périodes quadriennales, le facteur alpha a été soumis à de fortes fluctuations malgré l’utilisation de valeurs moyennes établies sur de nombreuses années pour ce qui est du rendement des dividendes et du rendement immobilier. Il est ainsi passé de 1,2 % pour la première période (2008 à 2011) à 0,8 % pour la seconde (2013 à 2015) puis à 1,5 % pour la troisième (2016 à 2019). Ces fluctuations ont entraîné, toutes choses égales par ailleurs, des variations considérables du potentiel de ressources. Étant donné que la proportion de la fortune dans le potentiel de ressources est très variable d’un canton à l’autre, les fortes fluctuations du facteur alpha entraînent des redistributions entre les cantons. Elles sont par conséquent un inconvénient majeur.

Calcul du facteur alpha sur la base de l’exploitation

Lors de l’audition relative à la révision partielle de l’OPFCC en vue de la troisième période quadriennale, plusieurs cantons ont déclaré que la volatilité du facteur alpha posait un problème. Aussi nous proposons-nous d’examiner ici un mode de calcul de substitution pour ce facteur de pondération.

Dans le cadre des adaptations prévues de la péréquation des ressources au projet fiscal 17, les bénéfices des personnes morales seront pondérés dans le potentiel de ressources à l’aide des facteurs zêta, lesquels reflètent le rapport entre l’exploitation fiscale des bénéfices et celle des revenus des personnes physiques. Cette idée d’une pondération fondée sur l’exploitation fiscale relative constitue un changement d’ordre conceptuel. Elle peut aussi s’appliquer à la fortune. On met en relation l’exploitation fiscale de la fortune, c’est-à-dire le quotient entre les recettes des cantons et des communes au titre de l’impôt sur la fortune et la fortune imposable, avec l’exploitation fiscale des revenus des personnes physiques. Des calculs effectués sur la base de l’exploitation relative montrent que les facteurs ainsi obtenus sont relativement stables pour les différentes années de calcul fiscales et oscillent entre 1,4 et 1,7 % (ligne bleu clair sur la figure 5.01). Afin de réduire les fluctuations annuelles fortuites des données, on pourrait, comme pour les facteurs zêta, employer une moyenne de six années de calcul. Ce lissage permettrait aussi de renoncer à fixer le facteur alpha pour une période de quatre ans, ce qui éviterait une flambée des versements compensatoires au début de chaque période. En l’état actuel des données, le calcul ne peut commencer qu’en 2012 (ligne bleu foncé sur la figure 5.01). La valeur s’établit à 1,6 % pour les quatre premières années et descend à 1,5 % à partir de 2016. Elle se confond alors avec celle que produit la méthode actuelle. On voit qu’un facteur alpha calculé sur la base de l’exploitation n’aurait eu aucune influence sur les versements compensatoires pendant la période allant de 2016 à 2018.

La méthode présentée ici serait facile à intégrer au système de péréquation financière. La fortune serait ainsi prise en compte dans le potentiel de ressources telle qu’elle est effectivement imposée en moyenne par les cantons, et non sous la forme de la valeur théorique d’une augmentation de valeur estimée. En outre, alpha ne dépendrait plus de la situation à l’intérieur d’un cycle conjoncturel.