Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

les frontaliers génèrent des charges immédiates en faisant augmenter les dépenses des cantons et des communes. Elle a examiné plus particulièrement les domaines pour lesquels les cantons concernés dénoncent une telle augmentation, à savoir la sécurité publique, les transports, l’éducation, la sécurité sociale et l’économie. Elle a employé des analyses de corrélation et de régression pour comparer les dépenses au nombre de frontaliers. Elle a ainsi constaté que le nombre de frontaliers est très influencé par l’évolution de la conjoncture, sans parvenir pour autant à prouver, empiriquement, l’existence d’un lien systématique entre ce nombre et les dépenses des cantons et des communes. Il importe cependant de préciser que dans certains domaines, on ne dispose que de très peu d’observations, ce qui limite la pertinence des résultats. C’est pourquoi l’AFF a alors procédé à une estimation afin de comparer les frais potentiellement générés par les frontaliers aux recettes générées par leur imposition. Pour déterminer ces frais, on a pris en compte les transports, la sécurité et l’ordre publics ainsi que l’économie, car il est probable que c’est essentiellement dans ces domaines que les frontaliers occasionnent des frais aux cantons et aux communes par l’utilisation accrue des transports et l’augmentation des frais de surveillance du marché de l’emploi et de police. La sélection était fondée sur une estimation du canton du Tessin sur cette question. Pour le calcul, il a été admis que dans les domaines concernés, les dépenses par individu sont les mêmes pour les frontaliers que pour la population locale. Les résultats tendent donc plutôt à indiquer un plafond. Pour les cantons comptant le plus de frontaliers (le Tessin, Genève et Bâle-Ville), il apparaît que le rapport entre les frais potentiels ainsi calculés et les recettes fiscales effectives a augmenté depuis 2008 et oscillait, en 2013, entre 20 et 30 %. Cela signifie que le facteur delta de 25 % actuellement employé est compatible avec cette estimation.

On n’a parlé jusqu’à présent que des frais directs. Il n’est pas exclu que les frontaliers génèrent aussi des frais indirects. À ce sujet, le canton du Tessin, où les frontaliers représentent environ un tiers de la population active, évoque plus particulièrement les effets sur le marché de l’emploi. On redoute par exemple que la forte augmentation du nombre de frontaliers n’ait un effet d’éviction et n’exerce une pression sur les salaires. Aucune analyse empirique n’a cependant pu prouver de tels effets à ce jour. Si ces effets négatifs étaient avérés, il ne faudrait pas pour autant ignorer les effets positifs des frontaliers sur l’activité économique des cantons concernés. Sans frontaliers, le PIB de ces cantons serait sans doute nettement moins élevé. Précisons que les éventuels effets négatifs (et positifs) de l’augmentation du nombre de frontaliers sur le marché de l’emploi sont pris en considération lors de la détermination du potentiel de ressources. Ainsi, une baisse des salaires due à des pressions salariales entraînerait une diminution du potentiel de ressources.

Dans l’ensemble, les résultats des différentes analyses ne font apparaître aucune nécessité de modifier le facteur delta. La pondération à 75 % des revenus des frontaliers est à peu près conforme aux frais générés par ceux-ci. Il ne paraît donc pas utile de la réduire davantage. Différentes propositions visent à remplacer le facteur delta par une intégration des frontaliers dans la population résidente. À ce titre, on peut citer la motion Nidegger 14.3133 «Péréquation financière intercantonale. Corriger la distorsion qui pénalise les cantons frontaliers», rejetée le 8 mars 2016 par le Conseil national. Dans son avis relatif à la motion, le Conseil fédéral a expliqué que si l’on incluait les frontaliers dans la population, le potentiel de ressources par habitant diminuerait dans l’ensemble, bien que les revenus des frontaliers ne représentent, en moyenne, qu’un peu plus de 4 % du potentiel de ressources. Cela favoriserait fortement les cantons frontaliers par rapport aux autres. De plus, les frontaliers sont déjà pris en compte dans l’indicateur de ville-centre de la compensation des charges socio-démographiques, ce qui ne profite qu’aux cantons de Genève et de Bâle-Ville car le Tessin ne peut pas faire valoir de charges de ville-centre. La prise en compte des frontaliers dans la population résidente entraînerait en outre une inégalité de traitement par rapport aux cantons soumis à d’importants flux de pendulaires intercantonaux, car ces derniers sont pris en compte dans le potentiel de