Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

5.3.2 Proposition des cantons

Lors de l’assemblée plénière du 25 septembre 2015, la CdC a décidé de créer un groupe de travail politique chargé d’élaborer des propositions visant à optimiser le système de péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Ce groupe de travail a présenté ses recommandations à la CdC dans son rapport final du 15 décembre 2016. Le 17 mars 2017, les gouvernements cantonaux ont adopté la proposition concernant l’optimisation de la péréquation financière sous la forme de paramètres de référence d’un paquet global:

1. Le montant compensatoire pour la péréquation des ressources ne sera plus fixé par des dé-

cisions du Parlement, mais directement au moyen de prescriptions légales.

2. Le montant compensatoire mis à disposition pour la péréquation des ressources garantit la

dotation minimale du canton dont le potentiel de ressources est le plus faible.

3. La dotation minimale garantie par la loi est fixée à 86,5 % de la moyenne suisse. Une pério-

de transitoire de trois ans est prévue pour atteindre ce taux par paliers identiques.

4. La part de la Confédération à la péréquation des ressources est fixée au maximum admis

par la Constitution.

5. Pendant la période transitoire, l’économie réalisée par la Confédération dans la péréquation

des ressources sera affectée à parts égales à la compensation des charges socio-démographiques et aux cantons à faible potentiel de ressources. Ensuite, elle sera employée au profit de tous les cantons, de préférence à la compensation des charges socio-démographiques. La dotation au titre de la compensation des charges géo-topographiques doit être maintenue et adaptée au moins à l’inflation.

6. Les versements en faveur des cantons à faible potentiel de ressources continueront d’être

effectués selon une méthode de calcul progressive.

7. Un organe politique paritaire, composé de membres du Conseil fédéral et des gouverne-

ments cantonaux, sera chargé de piloter la péréquation financière. Cet organe évaluera périodiquement l’évolution de la péréquation des ressources et de la compensation des charges, et préparera les modifications nécessaires le cas échéant. Les groupes de travail techniques existants seront maintenus pour le conseiller et le soutenir.

Le modèle 86,5 de la CdC résout les problèmes qui ont été identifiés en axant résolument la dotation de la péréquation des ressources sur l’évolution des disparités. Il fixe comme nouveau critère de pilotage la dotation minimale garantie du canton dont le potentiel de ressources est le plus faible, laquelle sera fixée dans la loi. Ainsi, ce canton bénéficiera exactement et systématiquement de la dotation minimale, alors qu’actuellement il est parfois au-dessus, parfois au-dessous. Ce système entraînerait une baisse considérable des recettes des cantons à faible potentiel de ressources par rapport à la situation actuelle. C’est pourquoi la CdC propose de relever la dotation minimale de 85 à 86,5 points. Les cantons à faible potentiel de ressources n’en verraient pas moins leur dotation baisser, mais dans une mesure nettement moindre. Pour leur permettre de s’y préparer au mieux, la CdC propose d’étaler la réforme sur trois ans pendant lesquels la dotation diminuera uniformément.

Afin de soulager encore plus les cantons à fort potentiel de ressources, la CdC propose aussi de porter la part de la péréquation financière verticale à 150 % de la péréquation financière horizontale, ce qui correspond au maximum prévu par la Constitution. Cette part est aujourd’hui de 147 %. Cela correspondrait pour les cantons à un allègement de près de 20 millions, à la