Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

ressources de leur canton de résidence. L’intégration des pendulaires internationaux et intercantonaux dans la population du canton de travail signifierait l’abandon du principe du traitement national au profit du principe territorial, ce qui serait incohérent par rapport à la réalité de la politique financière et fiscale. En effet, les personnes physiques sont très majoritairement imposées à leur lieu de résidence, et l’offre de services publics est axée sur la population locale.

5.3 Modifications du système de la péréquation financière

La méthode de calcul de la péréquation des ressources n’a subi que des modifications minimes depuis 2008, mais l’expérience acquise permet d’y déceler plusieurs faiblesses. Aussi différentes voix demandent-elles des modifications. Nous présentons ici les trois propositions les plus importantes: celle de la CdC et celles des postulats Gössi 15.3702 et Fischer 15.4024. Nous comparerons ensuite les différentes méthodes du point de vue de leur effet incitatif et de ce qu’on appelle la responsabilité solidaire.

5.3.1 Contexte

Dans le deuxième rapport sur l’évaluation de l’efficacité, le Conseil fédéral a constaté que la dotation de la péréquation des ressources dépassait, la plupart du temps, la valeur cible fixée à au moins 85 % de la moyenne suisse. Dans certains cas, elle la dépassait même largement. Le Conseil fédéral a donc proposé une forte réduction de la dotation. L’examen de cette question par le Parlement a abouti à des divergences entre le Conseil national et le Conseil des États. Un compromis fut trouvé juste avant la conférence de conciliation, et la dotation réduite de 165 millions, à peine la moitié de la réduction proposée par le Conseil fédéral. Sous l’influence des intenses débats parlementaires, les conseillers nationaux Gössi et Fischer ont chacun déposé un postulat contenant des propositions de modification en vue d’objectiver à l’avenir l’examen de la dotation de base.

Pendant la période quadriennale en cours, la surdotation a à nouveau fortement augmenté. Afin d’atteindre exactement la dotation minimale visée en 2018, il faudrait réduire la dotation de quelque 932 millions. La forte croissance de la dotation au fil des années est liée en particulier à certains défauts du système actuel. Il peut arriver que la dotation soit augmentée lors d’une réduction des disparités entre les cantons, et inversement. Dans les deux cas, ce mouvement produit un comportement indésirable du système. Reste, en même temps, le problème de la «responsabilité solidaire», qui a été examiné en détail dans le deuxième rapport sur l’évaluation de l’efficacité. Le présent rapport y revient au point 5.3.7.

Ces raisons ont poussé l’assemblée plénière de la CdC à proposer, le 17 mars 2017 à la forte majorité de 21 cantons, plusieurs adaptations du système. Nous les examinerons en détail dans les deux points qui suivent.