Rapport explicatif

Stratégie de mise en œuvre

 Concentration géographique : la consigne, qui était jusqu’à présent d’allouer au moins

40 % des ressources aux régions les moins avancées de Pologne, de Slovaquie, de Tchéquie et de Hongrie, présentant des structures faibles, a donné de bons résultats à l’échelle des régions et doit être maintenue.

 Complémentarité : le programme suisse doit se concentrer sur les secteurs prioritaires,

pour lesquels les ressources de l’UE à disposition ne sont pas suffisantes (complémentarité financière) ou que les instruments de la politique de cohésion de l’UE ne couvrent pas, ou insuffisamment (complémentarité thématique).

 Projets plus volumineux et renforcement de l’approche de programme : le

financement de projets de plus grande envergure se révèle plus efficace et plus avantageux. Les petits projets d’un même domaine thématique seront de préférence gérés par le biais des programmes.

 Poursuite des projets : dans la mesure du possible, le soutien aux projets et

programmes fructueux de la contribution à l’élargissement se poursuivra en cas de besoin, de bons résultats et de partenaires ayant fait leurs preuves.

 Visibilité : le choix et la réalisation du projet doivent tenir compte de la promotion des

relations bilatérales entre la Suisse et le pays partenaire considéré. Les projets doivent en particulier contribuer à la visibilité et au rayonnement de la Suisse dans le pays partenaire.

 Principes de la coopération : l’engagement de la Suisse doit continuer d’être guidé par

des principes ayant valeur générale, c’est-à-dire par la transparence, la disposition à rendre des comptes, la responsabilité propre, l’intégration des groupes les plus faibles et marginalisés, l’égalité des sexes et le développement durable.

b. Instruments

Les instruments de la coopération technique et financière, tels qu’ils sont définis par la loi¹, s’appliquent aussi à la deuxième contribution à l’élargissement. L’offre de prestations bilatérale de la Suisse englobe le financement d’équipements et d’infrastructures ainsi que des services (renforcement des capacités, conseils et formation). Comme la première contribution à l’élargissement, la deuxième est également mise en œuvre sous forme de projets, de programmes et de fonds qui relèvent de l’intérêt public et ne peuvent pas être financés par le secteur privé. En outre, une aide technique et un soutien dans la préparation des projets seront mis à disposition des pays partenaires.

c. Sélection et approbation des projets

Parmi les thèmes définis (voir ch. 2.2.2), la Suisse identifiera les domaines thématiques de manière sélective avec chaque pays partenaire avant de les définir dans un accord-cadre bilatéral. Le montant de la contribution, les principes et les modalités de la coopération ainsi que la concentration géographique seront également définis dans cet accord-cadre.

Le pays partenaire identifiera et préparera les projets sur la base de l’accord-cadre correspondant. Il revient aux pays partenaires de s’assurer que les programmes et projets proposés correspondent à leurs stratégies et politiques sectorielles et qu’ils s’inscrivent dans l’intérêt public. En règle générale, une participation financière propre d’au moins 15 % est exigée. Cette mesure permet de garantir le caractère hautement prioritaire des programmes